ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS DES ENSEIGNANTS.

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Entre :

Le Gouvernement de la République du Burundi représenté par les Ministres de la Fonction Publique, de l'Education Nationale et des Finances, ci-après dénommé « le Gouvernement »

d'une part ;

Et

Les Syndicats des Enseignants CONAPES, STEB et SLEB, ci-après dénommés « Syndicats des Enseignants », représentés respectivement par Monsieur Philibert NGEZAHAYO, Madame Eulalie NJBIZI et Monsieur Adolphe VVAKAN'A d'autre part ;

Se référant aux conclusions issues du dialogue tenu, sous les auspices de Son Excellence Monsieur Domitien NDAYIZEYE, Vice-Président de la République, au cours de la période du 29 mai au 04 juin 2002.

Le présent Accord constitue une garantie réciproque engageant les parties à mettre en œuvre le contenu décrit ci-dessous dans toutes et chacune de ses dispositions

TITRE I - ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT.

1.

Dès la signature du présent Accord, le Gouvernement s'engage à mettre en application, suivant

les échéances convenues ou à convenir, les décisions et recommandations telle que reprises dans le tableau ci-annexé intitulé « Tableau synthétique des décisions et recommandations issues des

travaux de la Commission chargée d'analyser les revendications des enseignants telles qu'adoptées par le Conseil des Ministres en ses séances du 5 au 7 juin 2002.

2.

Il sera immédiatement créé des commissions ad hoc pour la mise en œuvre de ces décisions et recommandations, prioritairement celle chargée du suivi et de la régularisation des enseignants

bloqués mais non régularisés selon la décision du Conseil des Ministres en date du 06 février 1992.

3.

Les enseignants bloqués dans l'avancement de grade à cause de la non application des articles 85 et 86 du Statut des fonctionnaires bénéficiaires d'une régularisation administrative conséquente.

4.

Des ordonnances conjointes prises par les Ministres concernés en concertation avec les Syndicats 1 des Enseignants déterminent la composition, l'organisation et le fonctionnement des différentes commissions.

5.

Aux fins de l'application de l'Article premier du présent Accord, le Gouvernement s'engage à mettre en place un cadre de dialogue permanent en concertation avec les Syndicats des Enseignants pour traiter les questions restées en suspens ou qui naîtront ultérieurement.

6.

En vue de l'application efficiente des présents engagements, le Gouvernement s'abstiendra de faire usage de sanctions administratives et ou financières en rapport avec la participation à la grève commencée le 13 mai 2002, tant que les syndicats respecteront le contenu du présent Accord.

TITRE II - ENGAGEMENT DES SÏNDICATS DES ENSEIGNANTS.

7.

Les Syndicats des Enseignants s'engagent à mettre fin à la grève, à prendre le travail dès le 5 juillet 2002 et à ne pas lancer d'autres mots d'ordre de grève relatifs aux revendications en cours tant que le Gouvernement respectera ses engagements en fonction des échéances convenues ou à convenir.

8.

Les deux parties s'engagent à participer activement aux différentes commissions visées à l'article 2 du présent Accord.

9.

Les deux parties s'engagent à participer au cadre de dialogue permanent visé à l'article 5 du présent Accord.

10.

Des séances d'évaluation regroupant les deux parties sont prévues une fois par trimestre et autant de fois que de besoin sur demande de l'une des deux parties.

11.

En cas de la non observation de ces engagements par une partie, l'autre partie est libre de rompre ses propres obligations.

12.

Les documents suivants constituent les annexes du présent Accord et en font partie intégrante:

- Conclusions de la réunion de la Commission chargée d'analyser les revendications des enseignants présentées par les Syndicats CONAPES, STEB et SLLB les 29 et 30 mai, 02 et 04 juin 2002 ;

- Tableau synthétique des décisions et recommandations issues des travaux de la Commission chargée d'analyser les revendications des enseignants telles qu'adoptées par le Conseil des Ministres en ses séances du 5 au 7 juin 2002 ;

- Ordonnance Ministérielle N= 540/570/384 du 14 juin 2002 portant octroi d'une indemnité pour heures supplémentaires de double vacation ;

- Ordonnance Ministérielle n° 570/610/387 du 17 juin 2002 portant mesures d'exécution du .statut des fonctionnaires en ce qui concerne le recrutement et le port des titres des fonctionnaires enseignants ;

- Décision n" 61 0/1154 du 18 juin 2002 portant octroi de la gratuité scolaire pour les enfants des enseignants.

13.

Tout conflit pouvant naître de l'interprétation ou de l'application des présents engagements sera réglé à l'amiable dans le cadre repris à l'Article 5 du présent Accord.

CONCLUSIONS DE LA REUNION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ANALYSER LES REVENDICATIONS DES ENSEIGNANTS PRESENTEES PAR LES STNDICATS CONAPES, STEB ET SLEB, LES 29, 30 MAI ; 02,04 JUIN 2002.

La commission mise en place s'est réunie sous la présidence du Vice-Président de la République. Ce cadre sera formalisé par une décision du Vice-Président de la République.

Etaient présent à la réunion :

-Son Excellence Monsieur Domitien NDAYIZEYE, Vice-Président de la République et Président de la Commission ;

-Monsieur Prosper MPAWENAYO, Ministre de l'Education Nationale :

-Monsieur NTANYUNGl Pestus, Ministre de la Fonction Publique :

-Monsieur Edouard KADIOIRI, Ministre des Finances :

-Monsieur NGEZAHAYO Philibert. Président du Syndicat CONAPES :

-Monsieur Didier NINTERETSE, Syndicat CONAPES :

-Madame Anatolic NDAYJSHIMIYF. Syndical CONAPES ;

-Madame Eulalie NIBIZI, Syndicat STEB :

-Monsieur BARAGUNZWA Raphaël. Syndical STEB ;

-Monsieur Albéric NDAYIRUKIYE, Syndicat STEB :

-Monsieur Adolphe WAKANA, Président du Syndicat SLEB :

-Madame Chantai NAHISHUBUJE, Syndicat SLEB :

-Madame Delphine NAHIMANA, Syndicat SLEB :

-Monsieur Pascal MUKENE, Conseiller Principal à la Vice-Présidence de la République et Rapporteur de la Commission :

-Monsieur Edouard NTAMATL NGIRO, Conseiller Principal à la Vice-Présidence de la République :

-Monsieur Vincent SIH1GEJEJE, Directeur Général de la Fonction Publique :

-Monsieur FURUGUTA Orner. Directeur de la Gestion des Carrières.

-Madame Goreth HAK.1ZIMANA, Directrice du Bureau ASAP ;

-Monsieur Cyrille NZOHABONAYO, Directeur du Bureau de Coordination ;

-Monsieur Audace KAMBAYEKO, Directeur Général de la Fonction Publique ;

-Monsieur MUYUKU Ladislas, Inspection de l'Enseignement Privé.

ORDONNANCE MINISTERIELLE N° 610/570/460 DU 22/7/2002 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'IDENTIFICATION DES FONCTIONNAIRES ENSEIGNANTS A REGULARISER.

1.

Il est créé une commission chargée de l'identification des fonctionnaires enseignants à régulariser conformément à la décision du Conseil des Ministres du 6 février 1992.

2.

La Commission est composée comme suit :

-le Directeur Général de la Fonction Publique, Président ;

-le Directeur du Bureau Central des Traitements au Ministère de la Fonction Publique, membre ;

-le Directeur de l'Enseignement Primaire, secrétaire ;

-le Responsable de la Gestion du Personnel à l'Enseignement Secondaire, secrétaire ;

-un représentant par syndicat, membre.

3.

Toutes dispositions antérieures contraires à cette Ordonnance sont abrogées.

4.

La présente Ordonnance Ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.

Government of the Republic of Burundi - 2002

Date de prise d'effet: → 2002-06-04
Date de fin: → Pas spécifiée
Ratifiée par: → Ministry
Ratifiée le: → Pas encore ratifiée
Nom de l'industrie: → Éducation, recherche
Nom de l'industrie: → Enseignement secondaire général  , Enseignement secondaire général  , Enseignement post-secondaire non supérieur  
Secteur privé / publique: → In the public sector
Signée par:
Nom de l'entreprise: →  Government of the Republic of Burundi
Noms des syndicats: →  CONAPES - Conseil National du Personnel de l’Enseignement Secondaire, STEB - Syndicat des travailleurs de l'enseignement du Burundi, SLEB - Syndicat libre des enseignants du Burundi

MALADIE ET INVALIDITE'

Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → 
Congés payé pour menstruation: → Non
Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Non

SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE

Aide médicale convenue: → Non
Aide medicale pour la famille du travailleur: → Non
Contribution à l'assurance santé convenue: → Non
Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non
Politique de santé et sécurité convenue: → Non
Formation sur santé et sécurité convenue: → Non
Vêtements de protection fournis: → 
Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non
Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : → 
Aide pour les obsèques: → Non

CONTRATS DE TRAVAIL

Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → 
Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → 
Apprentis exclus de toute disposition : → 
Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : → 

HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES

Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → 

SALAIRE

Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No
Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 

Ticket-repas fourni

Indemnité de repas fourni: → Non
Free legal assistance: → 
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