Burundi - Conventions Collectives

RAPPORT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGEE DU SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 11 AVRIL 2003

I. CONTEXTE HISTORIQUE

Vers la fin de l'année 1999, les personnels de l'Université du Burundi ont déclenché une grève en vue de faire comprendre à leur Employeur l'urgente nécessité de procéder à la révision de leurs statuts. A cet effet, les deux parties se sont mises d'accord sur un cadre de négociation qui a" abouti à l'élaboration de projets de statuts révisés et baptisés « Statuts de 2000 ». Malheureusement, quand par la suite, il a été question de les finaliser et de les appliquer, les deux parties n'en ont pas fait la même lecture mais cela n'a pas empêché la direction de l'université de les mettre application comme elle l'entendait, entraînant de ce fait beaucoup ' d'irrégularités et de distorsions que les"personnels ont toujours contestées et dénoncées.

En date du 06/02/2003, le Syndicat Libre des Travailleurs de l'Université du Burundi (STUB) s'est de nouveau mis en grève pour contester une mesure que le gouvernement venait de prendre et qui consistait à augmenter les salaires des enseignants en ignorant les personnels non enseignants. Cela a été à l'origine d'un conflit collectif qu'il a été tenté de résoudre par dés négociations entre la représentation de l'Université du Burundi et celle du STUB sous les auspices de l'Inspection Générale du Travail et de la Sécurité Sociale. Malgré les multiples séances de négociation qui ont eu lieu, les deux parties ne sont pas parvenues au moindre accord et le STUB a fini par porter l'affaire devant le Tribunal du Travail qui a par la suite Prononcé une sentence arbitrale le 11 avril 2003.

Depuis cette date et malgré les multiples insistances du STUB, la Direction de l'Université du Burundi n'a jamais voulu exécuter cette sentence. Sur ces entrefaites, le STUB a fini par demander au Tribunal qui avait prononcé la sentence d'user de ses compétences pour que la sentence soit enfin exécutée. C'est ainsi qu'en date du 10/09/2007, le Président du Tribunal du Travail en Mairie de Bujumbura a adressé au Recteur de l'Université du Burundi la correspondance n°552/08/144/2007 lui demandant en substance d'exécuter ladite sentence en vertu de l'article 201 du Code du Travail.

Afin de veiller à ce que cette sentence soit exécutée correctement, le STUB s'est mis d'accord avec la Direction de l'Université du Burundi pour qu'il soit mis sur pied une commission chargée du suivi de la mise en oeuvre des dispositions de la sentence arbitrale. ;

II. LA COMMISSION

La commission a été mise sur pied par le Recteur de l'Université du Burundi par la lettre n° 2007/ R 730 /Corn du 13 novembre 2007.

Elle est composée comme suit :

Messieurs NIYONKURU Lothaire : Président

NDUWAYO Aloys : Vice-Président

BASHIKIRE Damien : Membre B

AZIRO GASPARD : Membre

HATUNGIMIGABO Anselme : Membre

NGENDAKUMANA Louis : Membre

NTNTERETS,E Polycarpe: Membre et secrétaire de la commission .

Madame MUSERÏ Alice : Membre et secrétaire de la commission

III. LE MANDAT DE LA COMMISSION

Pour définir le mandat de la commission, les membres se sont convenus de se référer et de se conformer strictement et uniquement à la lettre que le Président du Tribunal du Travail en Mairie de Bujumbura a adressée au Recteur et aux dispositions de la sentence arbitrale en question. C'est ainsi qu'après avoir passé en revue les dispositions de la sentence arbitrale, les membres de la commission se sont mis d'accord d'étudier les points qu'ils ont considérés comme constituant l'essentiel des points qui n'ont pas encore trouvé de solution tel que demandé dans la lettre du Président du Tribunal du Travail en Mairie de Bujumbura au Recteur de l'Université du Burundi. Ces points sont les suivants:

1. La correction des irrégularités provoquées par la mise en application des statuts de 2000 dans le strict respect des droits acquis (extrait de la disposition n° 6)

2. L'élaboration d'un barème le plus complet possible (extrait de la disposition n° 3).

3. La mise sur pied d'un Conseil d'Entreprise (extrait de la disposition n° 5)

IV. DEROULEMENT DES TRAVAUX

Les travaux de la commission se sont déroulés en cinq séances réparties entre le 22 novembre (jour de la première séance) et le 13 décembre 2007 (jour de la dernière séance). Au cours de ces séances de travail, tous les membres de la commission ont toujours été présents.

IV.1. La correction des irrégularités provoquées par la mise en application des statuts de 2000.

Pour effectuer ces corrections, les membres de la commission se sont basés sur les propositions de reformulation des articles qui posaient problème tel que contenues dans le document intitulé « Déposition de la Partie Syndicale au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (Bujumbura 03/08/2005)». Ils s'y sont conformés fidèlement sans y apporter aucune modification. Le résultat de ce travail auquel la commission a consacre les deux premières séances, est consigné dans les textes corrigés et complétés des statuts qui remplaceront les textes des statuts de 2000 après leur approbation par les instances habilitées.

IV.2. L'élaboration d'un barème le plus complet possible

Pour élaborer ce barème, les membres de la commission se sont de nouveau basés sur les propositions de la Déposition Syndicale précitée en matière de calcul des salaires par grade.

Ils se sont également basés sur la note élaborée par la Direction Administrative et Financière relative à la correction de certaines distorsions contenues dans les Statuts de 2000 et transmise au Recteur le 04/05/2007.

A servi également de base pour l'élaboration de ce barème le plus complet - possible, l'Ordonnance Ministérielle n° 610/1054 du 05 novembre 2006 portant révision du barème salarial du Personnel Enseignant de l'Université du Burundi.

Après analyse approfondie de ces documents de référence, les membres i de la commission sont arrivés aux propositions suivantes :

(a) Pour le Personnel Enseignant le barème à retenir est celui annexé à l'Ordonnance ci-haut citée.

(b) Pour le Personnel Scientifique le barème à proposer est à calculer en fonction des nouveaux salaires de base du Personnel Enseignant en respectant les mêmes différences entre les salaires. 

C'est donc à la lumière de ces documents et de ce consensus que la commission a élaboré les barèmes suivants pour les différents statuts des personnels de l'Université du Burundi

*****

PERSONNEL ADMINISTATIF ET TECHNIQUE

CATEGORIE DE COLLABORATION

CATEGORIE D'EXECUTION

CATEGORIE D'AUXILIARES DE SERVICE

*****

LE CORPS DES BIBLIOTHECAIRES

****

NOTE: Les salaires de base ont été calculés en fonction des nouveaux salaires de base du Personnel Enseignant en respectant les memes différences que celles contenues dans la Déposition Syndicale (voir note en bas de page n°l p.4).

NOTE : Pour déterminer ce barème, la commission ne s'est pas basée sur la Déposition syndicale comme pour les autres personnels. Elle a repris intégralement le barème salarial du Personnel Enseignant de I Université du Burundi tel que fixé par l'Ordonnance Ministérielle n° 610/1054 du 06 novembre 2006 portant révision du barème salarial du Personnel Enseignant de l'Université du Burundi.

IV.3. La mise sue pied d'un conseil d'Entreprise (extrait de la disposition no. 5)

Concernant la mise sur pied d'un conseil d'entreprise, les membres de la commission ont proposé que la Direction de l'Univerité du Burundi et le Comité Exécutif du STUB devraient se consulter pour fixer la date de désignation de leurs representants respectifs dans cet organe conformement aux dispositions du code du Travail et des textes législatifs ad hoc.

V. RECOMMANDATIONS

V-l. Des nouveaux textes des statuts

Apres la correction des irré gularités et des distortions contenues dans les textes des statues de 2000, la commission rrecommande que ces nouveaux textes soient aussitot ratifiés par les instances habilitées pour qu'ils constituent les nouveaux statues officiels qui regissent tous les personnels de l' Université du Burundi.

VI. CONCLUSION

A l'issue de ses travaux, la commission pense avoir rempli pleinement la première partie de la mission qui lui a été assignée. En effet le l'avis de tous ses membres, ceci ne constitue qu'une partie de la mission en ce sens qu'apres la presentation de ce rapport a qui de droit, la commission estime qu'elle doit poursuivre sa mission en travaillant de concert avec les services concernes en particulier les services techniques de la Direction Administrative et Financière de l'Université du Burundi et de la Regie des oeuvres univeraitaires pour la mise en application du contenu du présent- rapport a la satisfaction complète des travailleurs de l' Université du Burundi comme le demande le Tribunal du Travail

Fait a Bujumbura, le 13 Décembre 2007

Les membres de la Commission:

BAZIRO GASPARD

BASHIKIRE DAMIEN

HATUNGIMIGABO ANSEINE

MUSERI ALICE

NDUWAYO ALOYS

NGENDAKUMANA LOUIS

NINTERETSE PLYCARPE

NIYONKURU LOTHAIRE