CONVENTION COLLECTIVE OSTIE - ORGANISATION SANITAIRE TANANARIVIENNE INTER ENTREPRISE

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

- Afin d’établir pour le Personnel de l’OSTIE un statut garantissant l’indépendance et la dignité de chacun ;

- Afin d’assurer l’harmonie nécessaire à la bonne marche des services, à la défense des intérêts communs de la profession et au rendement de ses activités ;

- Afin d’être partie prenante dans la promotion du travail décent et du respect des droits humains fondamentaux ;

La présente Convention Collective a été conclue entre :

- l’OSTIE, représentée par la Direction Générale ayant reçu délégation de pouvoir du Conseil de Gestion, d’une part,

- le personnel de l’OSTIE est représenté par les délégués du personnel et les représentants des sections syndicales légalement constituées à l’OSTIE, d’autre part.

OBJET - DUREE - REVISION - MODIFICATION - DENONCIATION

Article 1

La présente Convention et ses annexes règlent les rapports entre l’OSTIE et l’ensemble de son Personnel travaillant de façon permanente.

Article 2

La présente Convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction et ce, pour une période indéterminée. Elle prend effet au lendemain de son dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Travail d’Antananarivo, et sa date d’entrée en vigueur sera affichée dans tous les centres de l’O.S.T.I.E.

2.1 - DENONCIATION

Toute demande de dénonciation par l’une des parties contractantes devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire trois mois avant l’expiration de chaque période en cours.

2.2 - REVISION ET MODIFICATION

Toutefois, cette convention peut faire à tout moment l’objet d’avenants en cas de nécessité motivée par l’une ou l’autre des parties.

2.3 - MODALITES

Les parties signataires devront se réunir dans les 60 (soixante) jours suivant la date de réception du nouveau projet ou de la demande de révision et/ou modification ; les entretiens ne devront pas excéder 15 (quinze) jours.

Pendant la période de préavis et de négociations la présente Convention Collective reste en vigueur et les parties s’engagent à ne recourir ni à la cessation de travail, ni à la fermeture de l’Organisation.

En cas de dispositions plus favorables prévues par les réglementations en vigueur, il y a révision automatique des dispositions concernées de la présente Convention.

CHAPITRE II : CONDITIONS D’ENGAGEMENT

RECRUTEMENT - ESSAI - TITULARISATION

Article 3 - Recrutement

Le recrutement est décidé par la Direction Générale, suivant ses appréciations en fonction du besoin en personnel et sur la base d’une prévision d’embauche. Il est fait suivant une description de poste et de profil, et s’effectue sans discrimination d’opinion, de religion, de sexe ou d’origine.

Tout recrutement se fait par voie de concours interne et/ou externe selon la nécessité, l’importance et l’exigence du poste.

Les modalités du concours, ainsi que le déroulement des épreuves seront décidés par la Direction Générale.

Dans tous les cas, un avis de concours sera affiché sur les tableaux d’affichage de l’O.S.T.I.E. au moins 15 (quinze) jours avant l’épreuve, sauf exception et/ou cas de force majeure.

Pour tout recrutement, une commission est créée afin de s’assurer du respect des procédures et du bon déroulement des épreuves.

Cette commission est composée de :

  • un représentant de la Direction des Ressources Humaines ;
  • un représentant de chaque Direction ;
  • le Chef hiérarchique dont relève le(s) poste(s) à pourvoir, ou son représentant ;
  • Deux délégués de personnel choisis à tour de rôle.

Les résultats des concours sont prononcés par la Direction Générale et affichés sur les tableaux d’affichage de l’O.S.T.I.E.

A notes égales entre un candidat externe et un candidat interne, le poste sera attribué à l’Agent de l’O.S.T.I.E.

A notes égales entre deux candidats externes, la Direction Générale fixera son choix selon les éléments du dossier de chaque candidat.

Article 4 : Modalités de concours interne

En cas de vacance de poste, ou lorsque l’exigence de celui-ci le permet, un concours pour une promotion interne est organisé par la Direction Générale, afin que les Agents les plus méritants parmi ceux qui remplissent l’une des conditions suivantes puissent occuper le(s) poste(s) vacant(s), s’ils n’ont encouru aucune sanction pendant les douze derniers mois précédant le concours :

  • titulaires d’une attestation de la formation ou du diplôme exigé ;
  • ayant assuré l’intérim du poste à pourvoir pendant une durée d’au moins trois mois ;
  • appartenant à une catégorie inférieure à celle du poste à pourvoir avec au moins deux ans d’ancienneté ;
  • proposés par leur(s) chef(s) hiérarchique(s) pour participer au concours.

A notes égales entre deux ou plusieurs Agents, le poste est attribué au plus ancien (ancienneté professionnelle au sein de l’O.S.T.I.E.).

Après chaque concours, les candidats internes peuvent demander communication de leurs notes par lettre adressée à la Direction Générale.

Article 5 : Modalités de concours externe

En plus des pièces qui leur ont été demandées avant le concours, et d’autres pièces que la Direction Générale pourrait exiger selon le cas, les candidats admis au concours doivent produire :

  • les actes d’état civil nécessaires ;
  • une ou des copie(s) certifiée(s) du ou des diplômes reconnus par l’Etat et exigés par le poste.
  • un exemplaire de son casier judiciaire (bulletin numéro 3) de moins de trois mois ;
  • un certificat de résidence récent ;
  • quatre photos d’identité récentes ;
  • certificat de travail de son dernier employeur, s’il y a lieu.

Pour pouvoir être engagé à l’OSTIE, tout candidat doit :

  • être âgé de 18 ans au moins ;
  • être dégagé de toute obligation contractuelle.

De même, ils doivent subir une visite médicale d’embauche avant la date de leur prise de service, et doivent prendre connaissance de la Convention Collective et du Règlement intérieur du Personnel de l’OSTIE

L’Agent nouvellement recruté s’engage :

a) à prendre connaissance de la convention collective, des règles de procédures ainsi que des manuels Qualité au sein de

b) à respecter scrupuleusement les dispositions contenues dans ces documents

c) à reconnaître comme faute le cas de non respect de ces textes.

Le recrutement du candidat retenu est réputé effectif au moment de sa notification écrite approuvée par l’intéressé(e).

Article 6 - Essai

Le candidat ayant rempli les conditions de recrutement est engagé à l’essai. A cet effet, une notification écrite indiquant au moins sa fonction, sa classification professionnelle (catégorie et indice minimum), ainsi que les conditions de l’essai, lui sera proposé. Elle n’est valable qu’après sa signature par la Direction Générale et l’intéressé. Chaque partie est libre de la dénoncer pendant la période d’essai sans obligation d’en fournir les raisons, ni d’accorder un préavis.

En cas de dénonciation pendant la période d’essai, et quelle qu’en soit la cause, aucune des parties ne pourra prétendre à des indemnités quelconques, à l’exception du droit au congé, lequel est calculé au prorata temporis.

La durée de l’essai est la même aussi bien pour le Travailleur nouvellement recruté que pour l’Agent ayant bénéficié d’une promotion interne. Elle est fixée comme suit :

- un mois, renouvelable une fois pour les catégories M1-1A, M2-1B, OS1-2A ;

- deux mois, renouvelable une fois pour les catégories 2B-OS2, OS3-3A, D3 ;

- trois mois, renouvelable une fois pour les catégories OP1A-3B, D4, OP1B-4A, OP2A-4B, Conducteur Dépanneur, OP2B-5A, OP3-5B ;

- six mois, renouvelable une fois pour les Cadres Supérieurs et Cadres, sur présentation d’un rapport de fin de période d’essai au moins quinze jours avant la fin de la période d’essai. La non- présentation du rapport de fin de période d’essai à la date convenue peut amener la Direction Générale à considérer l’essai comme non concluant, sauf cas de force majeure soumise à l’appréciation de la Direction Générale.

La décision de renouvellement de l’essai est du ressort de la Direction Générale, laquelle tiendra compte des appréciations des chefs hiérarchiques de l’intéressé.

A la fin de la période d’essai, la Direction Générale fait connaître par note au Travailleur la décision prise à son encontre.

A défaut de notification au plus tard un mois après la date d’expiration de la période d’essai, l’embauche est réputée définitive; un contrat de travail sera conclu entre la Direction Générale et le candidat retenu.

L’ouverture de la jouissance aux droits accordés par la présente Convention collective commence au début de la date d’embauche à l’essai de l’Agent.

L’Agent de l’OSTIE qui a bénéficié d’une promotion interne est intégré dans sa nouvelle catégorie, à l’échelon lui accordant un salaire immédiatement supérieur à celui de son ancien poste.

Le candidat qui a bénéficié d’une promotion interne mais dont l’essai s’est avéré non concluant réintègre son poste d’origine, avec tous les avantages dont il jouissait avant cette promotion.

CHAPITRE III : LE PERSONNEL DE L’OSTIE

Le Personnel de l’OSTIE est composé comme suit :

  • Cadres Supérieurs
  • Cadres
  • Les Effectifs prévus dans la liste des emplois et catégories professionnelles annexées à la présente convention.

Article 7 - Tenue de dossier individuel

Un dossier individuel contenant toutes les informations touchant à la vie professionnelle à l’OSTIE est tenu pour chaque Agent :

- Renseignements sur son état civil

- Formation(s) / Profession(s) antérieure(s)

- Evolution de carrière à l’OSTIE

- Formation(s) / Stage(s)

- Mouvements / Sanctions / Titres honorifiques et médailles du travail

- Notification annuelle donnant la nouvelle situation administrative de l’employé à l’issue de l’évaluation annuelle

- Et autres (fiche d’absence, opposition sur salaire, ... etc.)

- Départ définitif

- Et tous les autres renseignements requis au moment du recrutement de l’agent

Les dossiers individuels sont gardés par devers le Chef de Service Gestion des Ressources Humaines, à l’exception de ceux des Cadres Supérieurs, lesquels sont gardés par devers le Directeur Général.

Chaque Agent peut être autorisé à consulter son dossier individuel sur place à la demande.

CHAPITRE IV : CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

Article 8 - Horaire de travail

La durée légale des heures de travail est de 173,33 h par mois.

Pour chaque jour ouvrable, le travail à l’O.S.T.I.E. commence à huit heures et se termine à 16 heures (régime de journée continue), à l’exception des postes de travail spécifiques (gardien de nuit, concierge, ou autres).

Une pause déjeuner est accordée à l’ensemble du Personnel entre douze heures et treize heures. Cependant, chaque service est tenu de s’organiser pour assurer son fonctionnement pendant cette pause.

Ces horaires peuvent être modifiés sur décision exclusive du Conseil de Gestion en accord avec la Direction Générale et pour nécessité de service et en respect des textes en vigueur, après consultation des Délégués du personnel, et ce compte tenu de la vocation de l’Etablissement.

Article 9 - Mouvements

9.1- Affectation temporaire

Une affectation temporaire ne pouvant dépasser six mois continus peut être prononcée à l’endroit d’un Agent lorsque les nécessités de service l’exigent.

9.2 - Affectation définitive

Tout Agent de l’OSTIE peut être muté dans tous les Centres et Services de l’O.S.T.I.E. conformément à la législation en vigueur, sur décision de la Direction Générale.

9.3 - Suppression de poste et compression du personnel pour difficultés économiques ou mutation technologique

Aucune compression de personnel ou de suppression de poste ne peut se faire qu’après consultation des Délégués du personnel et l’approbation des Autorités compétentes (Cf Art. 27 Code du Travail).

En cas de suppression de poste, l’Agent concerné a le choix entre l’acceptation d’affectation à un nouveau poste que la Direction Générale pourrait lui proposer, ou le départ de l’OSTIE moyennant une indemnité équivalente à deux fois son droit de préavis. (Cf tableau de préavis à l’annexe III.) (Cf Art. 28 Code du Travail).

Toutefois, dans le cas de rétablissement ultérieur du poste, l’ancien titulaire qui a accepté une autre affectation pourra reprendre son poste antérieur dans un délai maximum de 1 mois.

En cas de compression de personnel, les Agents concernés recevront en plus des droits prévus en la matière par la législation en vigueur une indemnité compensatrice suivant leur ancienneté :

- Agent titularisé ayant moins de 10 ans d’ancienneté : 05 mois de salaire de base et accessoires ;

- Agent titularisé ayant 10 à 20 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire de base et accessoires ;

- Agent titularisé ayant plus de 20 ans d’ancienneté : 15 mois de salaire de base et accessoires.

Cependant, aucune compression de personnel ne peut se faire sans l’avis des délégués du personnel et l’approbation des Autorités compétentes.

Article 10 - Absences et Interruptions de travail

Congé annuel

La durée légale du congé annuel est de vingt deux jours ouvrables, soit 11 jours pour le premier semestre.

Pour l’Agent recruté en cours d’année, le nombre de jours de congé est calculé au prorata temporis entre sa date de recrutement et le 31 décembre de l’année concernée.

Dans tous les cas, les départs en congé sont subordonnés au planning de congé établi d’un commun accord entre le Chef hiérarchique et les intéressés, après approbation de la Direction Générale.

Le planning de congé pour chaque service doit être transmis au plus tard au 31 décembre de chaque année au Service de la Gestion des Ressources Humaines. Une fois approuvé par la Direction Générale, il a valeur exécutoire mais peut être modifié en cas de nécessité de service ou de force majeure.

Toutefois, le pourcentage mensuel du personnel en congé ne peut dépasser 20% de l’effectif par service, et les demandes de départ doivent parvenir au Service Gestion des Ressources Humaines au moins quinze jours avant le début de congé.

Les congés ont un caractère obligatoire. Le droit annuel au congé doit être apuré soit en une seule fois, soit en plusieurs fractions dont l’une au moins devra avoir une durée minimum de quinze jours.

Avant son départ en congé préalablement établi suivant un planning accepté par la Direction Générale, l’Agent pourra percevoir une allocation de congé égale à son salaire s’il en fait la demande.

Toutefois, dans le cas où l’Agent souhaite jouir son congé de 22 jours en une seule tranche, il percevra une allocation de congé égale au dixième des rémunérations qu’il a perçues au cours des douze derniers mois.

Le mari et la conjointe travaillant à l’OSTIE peuvent prendre leurs congés ensemble si cela ne perturbe pas le fonctionnement de leur service respectif.

Dans le cas ou, pour des raisons impératives de service, l’OSTIE décide de rappeler un employé en congé, une notification écrite lui sera adressée et il lui sera accordé ultérieurement :

- le délai de route aller-retour s’il poursuit ses congés au même endroit ;

- le remboursement des frais engagés pour le voyage aller et retour.

Pour des raisons de service dûment prouvées par des notifications écrites à l’Agent, les congés payés sont inviolables et imprescriptibles quelle que soit leur durée.

Congé Education

Tout Travailleur peut bénéficier d’un congé éducation dûment justifié dans la limite de quinze jours ouvrables par année civile. Dans ce cas, l’intéressé déposera sa demande au moins dix jours avant son départ.

Congé formation - Stage - Recyclage

Tout Travailleur peut bénéficier d’un congé pour formation, stage ou recyclage à l’initiative de la Direction Générale qui étudiera chaque dossier cas par cas.

Congé de maternité

Les parties se conformeront à la législation en vigueur.

Congé de paternité

L’accouchement de l’épouse donne droit à un congé de paternité de cinq jours calendaires (à compter du lendemain de la date d’accouchement) sur présentation d’un certificat médical ou d’accouchement.

N.B. : Toute forme de compensation ne peut se faire entre les différentes rubriques de congé.

Article 11 : Congé sans solde

1°) - Mise en disponibilité

La Direction Générale peut, si les conditions de service le permettent, accorder pour des raisons exceptionnelles une mise en disponibilité sans solde à tout Agent de l’OSTIE qui en fait la demande au moins un (01) mois avant son départ suivant les modalités ci-après :

  • a) Agent permanent ayant au moins 2 années d’ancienneté
  • b) 2 à 5 ans d’ancienneté : 3 mois de disponibilité
  • c) 6 ans et plus : 6 mois de disponibilité

L’Agent est tenu d’adresser une demande de réintégration un mois avant l’expiration du congé, à défaut de laquelle il est considéré comme étant démissionnaire.

A sa réintégration, il rejoint son ancien poste avec les mêmes conditions que celles dont il a bénéficié avant son départ en fonction des possibilités.

Toute nouvelle demande de mise en disponibilité n’est pas recevable dans un délai inférieur à deux ans à compter de la date de reprise du travail.

2°) - Congé sans solde pour formation, stage ou recyclage

Les Congés sans solde pour formation, stage ou recyclage d’une durée supérieure à 3 mois peuvent être accordés par la Direction Générale à tout Agent qui en fait la demande. A la fin de sa formation, il est tenu d’adresser une justification de sa formation (diplôme, certificat, etc.) et une demande de réintégration sous peine d’être considéré comme démissionnaire.

3°) - Les Agents ayant bénéficié d’une mise en disponibilité ou de congé sans solde d’une durée supérieure à 3mois ne peuvent prétendre à aucune proposition d’avancement au titre de l’année considérée.

4°) - Exercice de fonctions électives et/ou publiques

Des congés sans solde renouvelables peuvent être accordés par la Direction Générale à l’agent appelé à exercer des fonctions électives et/ou publiques.

Les cas seront traités au regard des dispositions légales en vigueur.

5°) - Service légal obligatoire

Le Travailleur ayant quitté son emploi pour effectuer son service militaire, civique ou national est en état de suspension de contrat pendant cette période.

A l’expiration du temps passé sous les drapeaux , il est repris de plein droit dans son ancien emploi et bénéficiera de l’ancienneté acquise correspondant à la durée de service sous le drapeau moyennant la production d’un certificat de bonne conduite. Ce droit lui est conservé pendant trois mois après sa libération.

Après l’expiration de ce délai, sa réintégration est fonction des places disponibles.

6°) - Absence au chevet d’un malade

Tout Agent qui en fait la demande peut obtenir un congé sans solde ne dépassant pas trente jours pour rester au chevet d’un membre de sa famille autre que ses enfants en cas de maladie grave de ce dernier, et ce, sur présentation de pièces justificatives délivrées par le médecin traitant. Passé ce délai, l’Agent est tenu de réintégrer son poste ou, s’il le désire, adresser une demande de mise en disponibilité tel que prévu au premier paragraphe de cet article.

Pendant la durée d’absence de la mère ou éventuellement du père, dans la limite de deux (2) mois, en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant au sens du code de prévoyance sociale sous réserve de présentation d’un certificat médical justifiant la présence obligatoire de la mère ou éventuellement du père. Passé ce délai de deux (2) mois, l’Employeur peut rompre le contrat de travail, mais doit régler tous les droits du Travailleur, dont notamment le préavis.

7°) - D’autres cas de mise en congé sans solde à la demande de l’Agent peuvent être pris en considération par la Direction Générale selon les cas.

Article 12 - « Absence en cas de maladie »

En cas de maladie dont le traitement et/ou la convalescence nécessite une absence prolongée, l’agent malade jouit de l’intégralité de son traitement (rémunération et avantages divers) pendant une durée de 6 mois pour les agents titularisés.

Ces avantages sont accordés en plus des droits de l’Agent auprès de la CNAPS et dont bénéficie tout travailleur malade.

Article 13 - Absences exceptionnelles pour événements familiaux

Des absences exceptionnelles à l’occasion d’événements familiaux touchant directement sa famille sont accordées au Travailleur sans retenue de salaire et sur production de pièces justificatives à joindre avec la demande de permission. S’il n’est pas en mesure de les fournir au moment de son départ, il est tenu de les présenter dans un délai d’une semaine au maximum à partir de son départ en permission.

Passé ce délai, si l’intéressé n’est pas en mesure de présenter les pièces requises, les absences seront déduites sur son droit de congé ou sur son salaire selon le cas.

Les permissions sont limitées à dix jours calendaires par an non cumulable pour des exercices différents et doivent être jouis sans interruption.

Conditions et limites des absences pour événements familiaux:

Evènements Nombre de jours Pièces justificatives
1°) Mariage

-civil de l’employé

-religieux de l’employé

-civil et religieux de l’employé

- père ou mère légitime de l’employé ou du conjoint

- frères ou sœurs légitimes de l’employé ou du conjoint

- d’un enfant (cf. Article 26)

2

3

3

1

1

2

Bulletin de mariage
2°) Circoncision de l’enfant (cf. Article 26) 2 Certificat médical
3°) Maladie d’un membre de la famille 2 Pièce(s) délivrée(s) par le médecin
4°) Hospitalisation :

- conjoint(e) ou enfant (cf. Article 26)

- Père ou mère légitime de l’employé ou du conjoint

5

3

Billet d’hôpital

5°) Décès :

- conjoint(e) ou d’un enfant (cf. Article 26)

- père ou mère légitime de l’employé ou du conjoint

- frères ou sœurs légitimes du travailleur

- conjoint(e) du frère ou sœur du travailleur

- conjoint(e) du frère ou soeur du conjoint

4

3

3

1

1

Certificat de décès
6°) Déménagement (limité à une fois par an) 3 Certificat de résidence
7°) Cataclysme naturel ou vandalisme 3 Attestation par les autorités compétentes
8°) Exhumation (limitée à une fois par an)

- parents (père ou mère) du travailleur

- parents (père ou mère) du conjoint

3 Attestation par les autorités compétentes.
9°) Convocation nominative à caractère administratif ou élaboration des papiers

Administratifs

3 Convocation ou pièces administratives
10°) Examen officiel (CEPE) 1 Convocation

Interruption pour repos médical

Le repos médical prescrit par le médecin de l’OSTIE équivaut à une absence régulière.

Article 14 - Absences irrégulières

- Absence « non justifiée »

Toute absence non autorisée entraîne la mise en position d’absence non justifiée et la suppression de toute rémunération correspondant à la durée de l’absence, sans préjudice des peines disciplinaires que le Travailleur pourrait encourir, dont le licenciement sans préavis.

Toutefois, l’Agent qui n’a pas pu rejoindre à temps son poste est tenu :

a) de prévenir dans un délai de 48 heures par tous les moyens sa Direction de rattachement

b) de fournir toutes pièces justificatives motivant son absence.

- Abandon de poste

L’Agent qui n’a pas rejoint son poste trois jours consécutifs est en position d’abandon de poste, s’il n’est pas en mesure de produire des pièces justificatives adéquates dans un délai de 48 heures à l’expiration des trois jours. Il est passible de sanctions disciplinaires, dont le licenciement sans préavis après avis de la commission mixte.

CHAPITRE V - FORMATIONS PROFESSIONNELLES

Article 15

Les formations sociales et professionnelles de l’individu contribuent à son épanouissement et par conséquent améliorent son rendement au travail.

Le Personnel de l’OSTIE a droit à l’entretien ou l’approfondissement de ses connaissances. Il assistera aux colloques, séances d’information, séminaires, tant au niveau national qu’international suivant une organisation établie avec la Direction concernée préalablement informée pour ne pas perturber le service.

Au début de chaque année, une proposition de formation est établie, et ce, compte tenu des besoins du (des) service(s) utilisateur(s).

Les formations peuvent se faire soit par voie interne, avec l’encadrement des chefs hiérarchiques, soit par des organismes ou établissements spécialisés extérieurs.

Le certificat ou l’attestation obtenue en cours de carrière pourrait être pris en compte dans l’évolution de carrière de l’Agent.

CHAPITRE VI : REMUNERATIONS ET AVANTAGES DIVERS

Article 16 - Salaire de base

Le salaire mensuel de base est déterminé pour chaque catégorie définie dans la grille de salaire en annexe.

Tous les Travailleurs de l’O.S.T.I.E. qui ont la même qualification sont classés dans la même catégorie professionnelle.

Les catégories professionnelles sont annexées à la présente Convention à l’exception de celles du Personnel Cadre.

Toute augmentation officielle de salaire decrétée par l’Etat entraîne une révision à la hausse de la grille salariale.

Article 17 - Heures supplémentaires ( H.S)

Les heures supplémentaires sont constituées par le temps en dehors des horaires habituels pendant lequel l’Agent a travaillé pour effectuer des travaux quelconques sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par la législation en vigueur ou sont récupérées en temps équivalent sans possibilité de cumul pour les deux variantes.

Les récupérations sont prises dans la semaine qui suit l’accomplissement des heures supplémentaires, sauf cas de nécessité de service constaté par le chef hiérarchique.

Les heures supplémentaires ne doivent en aucun cas dépasser 20 heures par semaine, soit 80 heures par mois. Les rémunérations pour les heures supplémentaires sont majorées comme suit :

- 30% pour les huit premières heures de la semaine

- 50% pour les heures restantes

Les heures correspondant au travail de nuit (entre 22H du soir et 5 H du matin), du dimanche et des jours fériés sont majorées dans les conditions suivantes :

- travail de nuit occasionnel: plus 50%

- travail de dimanche : plus 40%

- le 1er Mai et le 26 Juin : 100%

Les gardes pendant les jours non ouvrables et les jours fériés sont assimilées à des permanences et sont récupérées en temps équivalent dans la semaine suivante.

Les jours de garde fériés, chômés et payés donnent droit à une récupération équivalente à un (01) jour et aux heures supplémentaires équivalentes.

Les jours fériés, chômés et payés, sont déterminés par les textes règlementaires et le code du travail.

Les Personnels Cadres Supérieurs et Cadres ne peuvent prétendre à des paiements en contrepartie des heures supplémentaires. Par contre, une récupération de durée égale à celle passée en heures supplémentaires peut lui être accordée.

Article 18 - Travail de nuit habituel

Le travail de nuit habituel est majoré de 30%.

Le travail de nuit s’étend de 22 H du soir à 5 H du matin.

Article 19 : Aides et indemnités diverses

Indemnité d’entretien et indemnité de voiture :

Tout le personnel de l’OSTIE bénéficie d’indemnité d’entretien et d’indemnité de voiture dont les montants sont déterminés par la Direction Générale après concertation avec les délégués du personnel et les représentants des sections syndicales.

Aide de logement :

Tout le personnel permanent de l’OSTIE bénéficie d’une indemnité de logement dont le montant est déterminé d’un commun accord entre les différentes parties : 20 000 Ar

Aide à la scolarité

L’OSTIE accorde à tout le personnel une aide à la scolarité au début de chaque année scolaire suivant les modalités ci-dessous :

- Maternelle et Primaire : 39 000 Ar

- Secondaire 1er cycle : 44.000 Ar

- Secondaire 2ème cycle : 44.000 Ar

- Université et formations supérieures : 50.000 Ar

Limites d’âge :

- Primaire, Premier et Second cycle : maximum 20 ans au moment de l’inscription

- Etude supérieure (Post-baccalauréat) : maximum 24 ans au moment de l’inscription

Il s’agit d’élèves et étudiants célibataires qui sont dans l’obligation de fournir un certificat de célibat délivré par les autorités.

- Indemnité de fonction : Cas de remplacement temporaire

En cas de remplacement pour toute cause que ce soit, si le titulaire du poste concerné perçoit une indemnité de fonction, l’Agent appelé à le remplacer percevra à sa place, pendant toute la durée de son affectation, une indemnité de fonction d’un montant au moins équivalent à celle du titulaire. Aucun cumul d’indemnités de même nature ne peut être effectué.

- Indemnité de panier :

Des indemnités de panier sont accordées, en dehors des heures normales de travail et au-delà de 20 heures, aux Agents à qui la Direction Générale a confié des missions à caractère exceptionnel et non répétitif, dont le montant est fixé par la Direction Générale.

- Indemnité de caisse

L’Agent préposé à la caisse perçoit une indemnité de caisse

Une indemnité de caisse est perçue au prorata temporis par le remplaçant.

- Indemnité de concierge

Le concierge perçoit une indemnité dont le montant est fixé par la Direction Générale.

- Autres indemnités

Suivant ses propres appréciations, la Direction Générale peut accorder des indemnités spécifiques aux Agents qui ont la responsabilité de détenir des valeurs d’exploitation, et à ceux qui sont désignés pour assumer une mission exceptionnelle.

Toute indemnité est susceptible de modification par la Direction Générale selon le cas.

Article 20 - Gratifications de fin d’année.

A la fin de chaque année une récompense appelée gratification est accordée au Personnel de l’O.S.T.I.E. Cette gratification équivaut à un mois de son salaire de base pour chaque Agent méritant. Les travailleurs ayant encouru des sanctions diverses dans le courant de l’exercice se verront pénalisés par le biais de minoration ou de suppression sur leur gratification suivant le barème défini ci-dessous.

Nature de sanction Minoration Net à verser
Avertissement écrit dans l’année 30% 70%
Blâme 50% 50%
Mise à pied 100% 00%
Licenciement 100% 00%

La répartition de la totalité des minorations dégagées à la fin de l’année pour être octroyées au plus méritants est du ressort de la Direction Générale.

Article 21 - Prime d’ancienneté

Tout Agent de l’O.S.T.I.E. perçoit une prime d’ancienneté selon les conditions suivantes :

- 5 ans d’ancienneté : 25% du salaire de base mensuel

- 10 ans d’ancienneté : 100% du salaire de base mensuel

- 15 ans d’ancienneté : 125% du salaire de base mensuel

- 20 ans d’ancienneté : 150% du salaire de base mensuel

- 25 ans d’ancienneté : 175% du salaire de base mensuel

- 30 ans d’ancienneté : 200% du salaire de base mensuel

- 35 ans d’ancienneté et plus : 225% du salaire de base mensuel

Cette prime se calcule à partir de la date d’embauche (mise à l’essai) de l’Agent.

Tout Agent qui part à la retraite jouit à la date de son départ, d’une prime d’ancienneté au prorata de la dernière tranche de cinq ans correspondant à son ancienneté.

Article 22 - Paiement des salaires

Le salaire est payé mensuellement à terme échu, avec une marge de plus ou moins 5 jours.

La rémunération n’est due que si l’Agent se trouve en activité de service ou en position assimilée.

L’activité de service est celle de l’Agent qui, régulièrement recruté pour un emploi donné, exerce effectivement cet emploi.

Sont assimilées à la position d’activité les absences et interruptions régulières, définies par les articles 10 et 13.

Article 23 – Avance sur salaire

Une avance sur son salaire du mois en cours peut être accordé le 15 de chaque mois à tout Agent qui en fait la demande. La détermination du montant de cette avance est fonction de la quotité cessible, et le remboursement se fait par retenue sur le salaire du mois concerné.

Article 24 - Traitement de base du personnel temporaire

Le traitement de base du Personnel temporaire est fixé selon les dispositions prévues par la législation en vigueur.

Article 25 - Rémunérations des Cadres

Les rémunérations des cadres sont fixées d’un commun accord entre les représentants des corps des cadres et de la Direction Générale.

CHAPITRE VII : COUVERTURES ET AVANTAGES SOCIAUX

Article 26 - Maladies / Soins médicaux / Hospitalisation

26.1 Maladies /Soins médicaux

L’Agent malade doit faire constater son état par un médecin de l’OSTIE et reçoit les soins et médicaments que nécessite son état. Les frais médicaux engagés pour maladie contractée pendant les congés hors du centre, et pour les cas urgents survenus pendant les heures de fermeture de l’OSTIE sont remboursés intégralement, sur présentation des pièces justificatives, et après contrôle du Directeur Technique ou de son remplaçant. Il en est de même pour les membres de sa famille

. Par membre de famille, il faut entendre :

•le (la) conjoint(e) et les enfants à charge tel qu’il résulte de la réglementation applicable à la CNAPS, sans que leur âge puisse excéder vingt et un ans, sauf s’ils continuent encore régulièrement leurs études (avec présentation des pièces émises par l’établissement scolaire), auquel cas l’âge limite de prise en charge est de 24 ans célibataire.

enfants issus du mariage légitime

enfants de l’époux (se) légitime

enfants reconnus officiellement

enfants adoptés judiciairement

•les descendants majeurs, handicapés physiquement ou mentalement non internés dans un établissement payant.

26.2 Lunetterie :

Les Agents permanents et retraités peuvent bénéficier de verres correcteurs blancs avec éventuellement anti-reflet (vision de près et de loin) sur prescription du médecin ophtalmologiste de l’OSTIE, à l’exception des verres progressifs, photo bruns et à double foyers. Toutefois, le changement de verres ne peut se faire qu’une seule fois par an et sur nouvelle prescription du médecin de l’OSTIE.

L’Agent titularisé en activité peut bénéficier d’une contribution de l’OSTIE à concurrence de 40.000 Ar pour l’acquisition d’une monture et ce, dans les conditions ci-après :

a) suivant prescription du Médecin Ophtalmologiste de l’OSTIE

b) avantage accordé quatre (04) fois durant sa vie active à l’OSTIE

26.3 Prothèses dentaires

Pour les Agents ayant au moins cinq années d’ancienneté ainsi que leur famille et ayant un coefficient masticatoire inférieur à 50%, des prothèses dentaires mobiles à base de résine ou squelettés leur sont accordés sur prescription médicale avec avis préalable du Chef de Service Stomatologique. Les mêmes droits sont accordés aux Agents retraités.

26.4 Prise en charge des Agents retraités et des membres de famille des Agents décédés.

Les consultations et soins médicaux sont accordés aux Agents de l’O.S.T.I.E. retraités et aux membres de leur famille dans les mêmes conditions que ci-dessus, ainsi qu’aux membres de la famille d’un Agent décédé ayant effectué cinq ans de service à l’OSTIE (Suivant alinéa 26.1 de l’article 26 ci-dessus).

26.5 Hospitalisation

a) Agents en activité

Lorsque l’état de l’Agent titularisé ou de l’un des membres de sa famille tel que défini ci-dessus nécessite l’hospitalisation, l’OSTIE prend en charge les frais d’hospitalisation et de restauration du malade dans les conditions ci-dessous énumérées :

Tarif :

•100% à la charge de l’OSTIE pour les Etablissements sanitaires publics sur tout le territoire malgache (CENHOSOA, HJRA, Befelatanana).

•75% à la charge de l’OSTIE, 25 % à la charge de l’Agent pour les autres formations sanitaires privés

Dans les deux cas, l’avis préalable de la Direction Générale (lettre de prise en charge) est nécessaire.

Catégorie :

En première catégorie pour tout agent de l’Ostie et leur famille (HJRA –Befelatanana et Maternité de Befelatanana)

Les agents des catégories ci-après bénéficient dans les Formations sanitaires privées et CENSHOA , l’admission :

•en première catégorie :- pour les Cadres et leurs familles

- pour les agents 5A et 5B et leurs familles

•deuxième catégorie : - pour les agents non cadres et leur famille

•Pour les cas des maladies nécessitant une hospitalisation, l’Agent est tenue de fournir un billet d’hospitalisation dans un délai maximum de 48 heures sauf cas de force majeur. La production de cette pièce donne droit à la jouissance des couvertures médicales prévues ci-dessus.

L’Agent qui désire se faire soigner dans une catégorie supérieure à la sienne supporte la différence de tarifs y afférente.

b) Agents retraités

Les Agents retraités ainsi que leurs conjoints bénéficient d’une prise en charge à 100% dans les Etablissement publics.

La catégorie d’hospitalisation correspond à celle dont il a eu droit avant son départ à la retraite.

L’O.S.T.I.E. ne prend pas en charge les frais des gardes-malade.

c) autres cas :

Pour les autres soins tels que les cures thermales et les séances de kinésithérapie, l’OSTIE prend en charges les frais occasionnés dans les mêmes conditions que celles octroyés pour les cas d’hospitalisation

Article 27 - Secours d’urgence (S.U.)

L’Agent titularisé peut bénéficier d’un secours d’urgence octroyé sous forme de prêt dont le montant est fixé en fonction de la quotité cessible de l’agent une seule fois dans l’année.

Le prêt n’a aucun caractère de droit mais c’est un privilège accordé par l’O.S.T.I.E. et qui demeure à la discrétion entière de cette dernière.

Les événements permettant de bénéficier d’un S.U. ont un caractère imprévisible et les conditions d’octroi en sont les suivantes.

Evénements Pièces justificatives
1°) Maladie ou hospitalisation de l’employé(e), de son (sa) conjoint(e), de ses enfants, de ses parents ou de ses beaux-parents (sur présentation de pièces justificatives). Ordonnance du médecin ou billet d’hôpital à produire dans un délai maximum de 48 heures.
2°) Décès du (de la) conjoint(e), des enfants de l’employé, d’un des parents ou beaux-parents (sur présentation de pièces justificatives). Certificat de décès
3°) Effondrement, incendie ou

réparation de la maison d’habitation

de l’employé

Certificat délivré remis par les autorités compétentes du Fokontany + procès-verbal constitué par le SAG
4°) Cataclysmes naturels ou vandalisme Certificat remis par les autorités compétentes du Fokontany
5°) Autres cas (à étudier par la Direction Générale ou la DAF)

Le délai maximum de remboursement est de douze mois avec possibilité de chevauchement entre deux exercices comptables. Une nouvelle demande au cours de l’année correspondant à la dernière tranche de remboursement ne serait plus acceptable, sauf cas particulier nécessitant l’avis de la Direction Générale.

Article 28 - Caution de l’O.S.T.I.E

La caution de l’OSTIE en cas de cession volontaire au profit d’un Tiers ne peut être accordée qu’à l’Agent ayant au moins un an d’ancienneté et dans la limite de sa quotité cessible.

Article 29 - Allocation des récipiendaires en cas de distinction(s) honorifique(s)

A l’occasion de la remise de médailles de travail et de distinctions honorifiques sur proposition de l’OSTIE, les Agents intéressés perçoivent :

•Médaille de travail

- Médaille de bronze : 15.000 Ar

- Médaille d’argent : 17.000 Ar

•Ordre de mérite de Madagascar

-Chevalier : 19.000 Ar

-Officier : 20.000 Ar

•Ordre National Malagasy :

-Chevalier : 22.000 Ar

-Officier : 23.000 Ar

-Grand Croix de Madagascar : 24.000 Ar

-Commandeur : 26.000 Ar

-Grand Officier : 26.000 Ar

Article 30 - Responsabilité civile

L’OSTIE contracte une assurance de responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités

Article 31 - Dispositions sociales particulières

En cas de décès d’un travailleur, du conjoint, de ses enfants légitimes, des ascendants directs ou d’un travailleur retraité ou du conjoint, l’OSTIE apporte une contribution selon une modalité laissée à la discrétion de la Direction Générale après consultation des membres de la famille.

Un véhicule est mis à la disposition des Représentants du personnel dûment autorisé par son chef hiérarchique pour l’enterrement dans un rayon de 50 km . Les autres cas seront à étudier de façon ponctuelle par la Direction Générale

En cas de décès d’un Travailleur retraité, l’OSTIE octroie à sa famille un « solon-drambon-damba » de 60.000 Ar.

CHAPITRE VIII : LA COMMISSION MIXTE ET LES SANCTIONS

Article 32 - La commission mixte du personnel

La commission mixte a pour rôle d’éclairer la Direction Générale sur toutes les décisions qu’elle doit prendre en matière de sanctions disciplinaires et d’évaluation annuelle.

La commission mixte a un rôle consultatif.

Sa composition varie suivant que le Personnel concerné est Cadre ou non.

Commission mixte Cadre Non cadre
Membres 1 Délégué 2ème collège ou son Suppléant et 1 Délégué de l’Etablissement concerné 1 Délégué permanent ou son Suppléant et 1 Délégué de l’Etablissement concerné
2 représentants de la Direction Générale ou son mandataire 2 représentants de la Direction Générale ou son mandataire

En cas d’empêchement, chacun des Délégués peut être représenté par son suppléant.

La durée du mandat des membres de la commission mixte est de un an.

Les règlements et les procédures de la commission mixte sont fixés d’accord parti entre les membres.

Un procès verbal où sont consignés les avis formulés par la commission mixte est établi pour chaque séance.

La présidence de la commission mixte revient à l’un des représentants de la Direction Générale.

Article 33 - Discipline - Sanctions

Toute carence dans l’exécution des tâches résultant de la mauvaise volonté constatée chez un Agent, tout manquement au Règlement intérieur du Personnel de l’O.S.T.I.E, ainsi que toutes fautes professionnelles, sont passibles de sanctions disciplinaires.

Si la carence résulte d’un mauvais état de santé, la Direction prend les dispositions nécessaires après consultation du médecin et des Délégués du Personnel. Selon le cas, l’Agent sera, soit affecté provisoirement à un poste approprié à son état de santé, soit mis en congé maladie. Dans ce cas, la situation de l’intéressé est celle qui résulte des dispositions de la présente Convention relative au congé de maladie (Chapitre IV, Article 12).

Les sanctions applicables sont :

1.Sanctions du 1er degré :

- avertissement écrit.

- blâme après avertissement écrit encouru dans un an.

2.Sanctions du 2è degré :

- mise à pied maximum 8 jours.

- licenciement avec ou sans préavis suivant la gravité de la faute.

Les sanctions du 1er et du 2è degré sont prononcées par la Direction Générale après avis de la Commission mixte.

Les sanctions disciplinaires du 2è degré sont indépendantes de poursuites judiciaires pouvant être engagées à l’encontre de l’Agent.

Les sanctions feront l’objet d’une notification écrite et figureront au dossier de l’intéressé.

Les membres de la Commission mixte peuvent examiner sur place les dossiers personnels des comparants.

La levée définitive des sanctions intervient :

- 1er degré : 1 an

- 2è degré : 3 ans

Pour les fautes de moindre importance, le supérieur hiérarchique ou la Direction Générale pourra prononcer des mesures dissuasives à l’encontre de l’intéressé : rappel à l’ordre - avertissement verbal; sans que ces mesures n’entachent son dossier.

N.B : Dans un délai de 48 h, toutes sanctions peuvent être réexaminées dans les cas suivants :

- L’Agent n’a pas encore été notifié formellement par lettre de la sanction qui lui a été infligée

- L’Agent intéressé ou la Direction Générale peut produire des éléments nouveaux pouvant conduire la commission à reconsidérer le cas.

CHAPITRE IX : AVANCEMENT ET EVOLUTION DE CARRIERE

L’avancement et l’évolution de carrière à l’O.S.T.I.E. doivent être cohérents avec la politique générale de la Gestion des Ressources Humaines édictés par le Conseil de Gestion.

Article 34 - Avancement d’échelon

Le passage d’échelon durant la durée minimale d’ancienneté légale et ou conventionnelle peut s’effectuer annuellement. Dans tous les cas, l’Employeur est tenu d’accorder à l’intéressé l’indice minimum d’ancienneté conventionnelle dans le délai prévu par les textes en vigueur.

Article 35 - Evaluation

Une évaluation du Personnel qui consiste en un passage à la classe et / ou échelon supérieur de la même catégorie professionnelle est effectuée par la Direction Générale.

Un bulletin individuel de notation annuelle émanant des chefs hiérarchiques est un élément d’appréciation.

L’évaluation définitive est prononcée par la Direction Générale.

Article 36 - Evolution de carrière

L’évolution de carrière a pour but de favoriser le développement et l’épanouissement de chaque individu tout au long de sa vie professionnelle. De ce fait, elle ne peut être statique, mais son dynamisme consiste en l’accession à la catégorie et/ou échelon supérieur correspondant à une nouvelle fonction compte tenu des prestations de l’Agent.

CHAPITRE X : HYGIENE ET SECURITE

Préliminaire

Les dispositions relatives à l’Hygiène et à la Sécurité du Travail (actuellement dénommé HSE : hygiène et sécurité environnementale) sont celles stipulées dans les textes conformément à la réglementation en vigueur.

Article 37 - Visite systématique

Tout le Personnel est soumis à un contrôle médical obligatoire, une ou plusieurs fois par an selon le cas et suivant la législation en vigueur.

Article 38 - Tenue de travail

Les Agents qui ont obligation d’être en tenue de travail en sont dotés, de plus tous les travailleurs sans distinction ont l’obligation de porter de façon apparente leurs badges d’identification.

Le non-respect de ces dispositions expose l’Agent incriminé à des sanctions.

Article 39 - Mesures de protection en faveur des Travailleurs

Dans un souci d’assurer l’hygiène et la sécurité du Travailleur sur le lieu de travail, l’Employeur s’engage :

  • à respecter les mesures légales prévues à cet effet
  • à doter les Agents d’un minimum d’équipement approprié,
  • à prendre les mesures de préventions spécifiques et en fonction de la nature de risque.
  • Concernant particulièrement les personnels exposés au Rayon X, les parties se conforment à la légilastion du travail en vigueur.

CHAPITRE XI : LES RAPPORTS PROFESSIONNELS

Article 40 - Droit syndical

L’exercice du droit syndical est reconnu aux Agents de l’OSTIE soumis à la présente convention collective. Ceux-ci peuvent librement adhérer ou appartenir à tout syndicat ou organisation professionnelle de leur choix, selon les dispositions réglementaires.

La Direction Générale ou ses représentants ne doivent user d’aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant l’embauche, la répartition du travail, la formation professionnelle, la discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions ne peuvent se fonder sur le fait de l’appartenance syndicale ou non de l’intéressé.

Article 42 - Création d’un syndicat

La création d’un syndicat est libre, mais les fondateurs doivent déposer auprès de la Direction Générale et de l’autorité compétente du lieu de création une copie des statuts et les noms des responsables de l’organisation syndicale, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Article 43 : Exercice interne du droit syndical

L’exercice de la liberté syndicale doit toujours respecter les lois ainsi que les usages de la profession. Les moyens suivants sont mis à la disposition des sections syndicales légalement constituées et déclarées à l’OSTIE.

  • Panneaux d’affichage dans chaque Etablissement destinés aux communications syndicales. Ces affichages ont pour objet l’information effective du Personnel et traitent des problèmes professionnels touchant le monde du travail.

    Tout affichage dans les Centres doit être préalablement autorisé par la Direction Générale.

    Les panneaux prévus à cet effet sont installés dans les emplacements adéquats, notamment sur les lieux fréquentés par le Personnel.

  • Un local approprié est mis à la disposition des sections syndicales existantes à l’OSTIE pour tenir leur réunion, après autorisation de la Direction Générale.

Article 44 : Exercice du droit syndical en dehors de l’OSTIE

Pour l’exercice de ces activités, chaque section syndicale dispose de 30 jours ouvrables maximum par an d’absence rémunérés, non cumulable en faveur de ceux qu’elle mandate, en accord avec la Direction Générale prévenue au moins 10 jours à l’avance sur présentation des documents écrits émanant de la centrale syndicale en question, sauf, dispositions plus favorables conformes à la réglementation en vigueur.

Article 45 - Les Délégués du personnel

Le nombre, les statuts, les modalités d’élection, et les exercices de fonction des Délégués du Personnel sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Les Délégués du Personnel sont élus pour un mandat de deux ans dans le mois qui précède l’expiration du mandat de ceux qui sont en exercice.

La mission des Délégués s’exerce librement dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Avant de quitter leur poste de travail dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les Délégués doivent avertir leur(s) chef(s) hiérarchique(s) respectif(s).

CHAPITRE XII - CESSATION DEFINITIVE DE FONCTION

Article 46

La cessation définitive de fonction entraîne la perte de qualité d’Agent de l’OSTIE. Elle résulte de la démission, de la cessation d’activité, du départ à la retraite, du licenciement ou du décès. Aucun Agent démissionnaire (à l’exception des situations prévues à l’article 9 au 3è paragraphe), ou licencié pour faute professionnelle, ne peut être repris au service de l’OSTIE. Au moment de son départ, l’intéressé reçoit le décompte de ses droits selon les dispositions légales et celles de la présente Convention.

Article 47 - Démission

La démission doit être faite par lettre signée de l’Agent démissionnaire et indiquant sans équivoque sa volonté de quitter l’OSTIE. Elle ne peut être effective avant l’expiration du délai de préavis prévu par la réglementation en vigueur sauf accord entre les parties ou paiement d’une indemnité de préavis.

Article 48 - Licenciement

Le licenciement résulte, soit d’une mesure disciplinaire, soit d’une suppression d’emploi et/ou de compression de personnel.

Licenciement par mesure disciplinaire

Les conditions de licenciement pour fautes graves sont celles décrites au Chapitre VIII, article 32 et par le Règlement intérieur.

Licenciement pour suppression d’emploi et /ou compression de personnel

Si la Direction est dans l’obligation de recourir au licenciement pour suppression d’emploi, ou à la compression de personnel, l’Agent perçoit une indemnité dont le montant est déterminé au Chapitre IV, article 9 de la présente Convention Collective.

Article 49 - Cessation d’activité pour incapacité physique et/ou intellectuelle

L’incapacité physique et/ou intellectuelle pouvant entraîner une cessation d’activité est celle dûment constatée et certifiée par les organes compétents en la matière.

Les Agents qui se trouvent dans cette situation bénéficient de tous les avantages dont jouissent les Agents admis à la retraite tels que prévus par la présente Convention, au prorata de son temps d’activité à l’O.S.T.I.E.

Article 50 : Départ à la retraite

La cessation de travail pour mise à la retraite est de deux sortes :

- la mise à l’âge normal d’ouverture du droit à prestations est de soixante ans pour les Travailleurs du sexe masculin et de cinquante cinq ans pour les Travailleurs du sexe féminin ; elle jouira les conditions prévues par le régime des retraites en vigueur.

- la mise à la retraite anticipée, pour des raisons de santé, suit les conditions prévues par le régime des retraites en vigueur.

Article 51 - Prime de fin de carrière

Une prime de fin de carrière est allouée à l’Agent mis à la retraite ou mis en cessation d’activité pour incapacité physique et /ou intellectuelle. Le montant de cette prime est égal à trois mois et demi (3,5) de salaire de base pour chaque tranche de cinq années d’ancienneté et plafonnée à vingt cinq mois (25), les dernières années se calculant au prorata temporis.

Les Agents retraités anticipés jouissent aussi de cette prime de fin de carrière conformément aux dispositions de l’art. 49 (supra)

Article 52 - Décès

En cas de décès du Travailleur permanent, en plus de son solde de tout compte légal, l’OSTIE octroie une aide équivalente à :

- trois (3) mois de salaire de base pour les Travailleurs ayant moins de 10 ans d’ancienneté ;

- six (6) mois de salaire de base pour les Travailleurs ayant plus de 10 ans à 20 ans d’ancienneté ;

- neuf (9) mois de salaire de base pour les Travailleurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté.

En plus de cette aide, l’OSTIE accorde un « solon-drambon-damba » de 90.000 Ar et, selon le cas un véhicule est mis à la dispostion de la famille jusqu’au caveau familial ou une autre forme d’aide mise à la discretion de la Direction Générale.

CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 53

Les différends relatifs à l’application de la présente Convention et qui n’auraient pu être résolus entre la Direction Générale et les Représentants du Personnel seront déférés aux Autorités compétentes.

Article 54

Toute organisation syndicale non signataire de la présente Convention peut y adhérer à tout moment. Cette adhésion se fera par une lettre adressée aux parties signataires de la Convention et dont copie sera déposée au Greffe du Tribunal.

Article 55

Toutes dispositions non stipulées dans la présente Convention sont régies par les textes réglementaires en vigueur, notamment le Code du Travail.

Article 56

La présente Convention est établie en cinq (5) originaux et en autant de copies que nécessaires.

Il en sera fait dépôt auprès du Greffe du Tribunal de travail et à l’Inspection de travail.

La présente Convention Collective annule et remplace celle qui a été signée le 20 Novembre 2008 ainsi que ses avenants.

Fait à Antananarivo le 08 Novembre 2011

Dr ANDRIAMIHAINGO Aurélien

Délégué du personnel Behoririka

Mr RANJAVASON Yves

Délégué du personnel Behoririka

M. RAMANANTSITOERA Valimanda Jean Victor

Délégué du personnel Tanjombato

Mme RAMBELOMANANA Sitraky Ny Aina

Délégué du personnel Tanjombato

Dr RANDRIAMIHAMINA Jacky Elrick

Délégué du personnel Ambohimanarina

M. RAHELIMANANA Laurette Anna

Délégué du personnel Ambohimanarina

Mr MBAHIZAFISAMBO Martinot

Délégué du personnel Behoririka

Mme RABARY Harimboahangy

Délégué du personnel Anosibe

Mme RASAMISON Rondronirina

Délégué du personnel Behoririka

Mr RAZANAKOLONA Lalatiana

Délégué du personnel Behoririka

Mr ANDRIARIMALALA Alexandre Jasmin

Délégué du personnel Mahalavolona

Dr. RATOMPO Harison Rolland

Délégué du personnel Anosibe

Mr ANDRY ANTENAINA Tovosoa Stephano

Délégué du Personnel Ampasamadinika

Dr ANDRIAMIARANA Lalatiana

Délégué du Personnel Ampasamadinika

Mr RAKOTOARIZANA Victor Emile

Délégué du Personnel Ivato

Dr RAKOTOMANIRAKA Vola

Délégué du personnel Ivato

Mr RAKOTOMALALA Benjamin

Représentant syndical SYNOSTIE

M. RAZANADRASOA Paule Judicaëlle

Délégué du Personnel Ilafy

M. RALAMBO François d’Assise

Représentant syndical FMM

Dr RAMISAELY Emile Christian

Directeur des Approvisionnements et Stocks

Mr RAKOTONIAINA Alain

Représentant syndical SRMM

Mr RASOANAIVO Henri Fidèle

Directeur Administratif et Financier

Mr RASOANAIVO Paul

Représentant syndical SVS

Dr RAKOTOANOSY Falimanantsoa Rabe

Directeur Technique

Mr RAKOTONIRAINY Zo

Directeur Général

ANNEXE I : TABLEAU DE PRÉAVIS APPLICABLES AUX AGENTS DE L’OSTIE

ANCIENNETE

DANS L'ENTREPRISE

1A - 1B 2A-2B-3A-3B

OS2-OS3-D3

4A-4B-5A-5B

Conducteur dépanneur

Cadres Cadres supérieurs
Moins de 8 jours 2 heures
Moins de 3 mois 1 jour 8 jours
Moins d'un an 8 jours 15 jours 1 mois 1 mois et demi 3 mois
Plus d'un an 10 jours 1 mois 1 mois et demi

2 mois et demi

4 mois
Plus de 3 ans plus deux jours par année de

service dans la limite totale de

2 mois

4 mois
Plus de 5 ans 1 mois 1mois et demi 3 mois 6 mois
Plus de 10 ans 1 mois et demi 2 mois 2 mois et demi 3 mois et demi 6 mois
Plus de 15 ans 2 mois 2 mois et demi 3 mois 4 mois 6 mois

ANNEXE II: GRILLE DE SALAIRES PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

(Valeur du point d'indice = 4.612612923)

CATEGORIES

PROFESSIONNELLES

INDICES SALAIRE MENSUEL
MINIMA

MAXIMA

MINIMUM

MAXIMUM

D'EMBAUCHE D'ANCIENNETE D'EMBAUCHE D'ANCIENNETE
M2- 1B

OS1- 2A

OS2- 2B

OS3-3A

D3

OP1A-3B

OP1B-4A

OP2A-4B

OP2B-5A

OP3-5B

1025

1090

1150

1225

1265

1315

1440

1580

1835

2160

1080

1145

1220

1310

1310

1430

1570

1780

2105

2370

1366

1481

1616

1731

1721

1908

2102

2330

2755

4470

163 898,36

174 291,92

183 885,97

195 878,53

202 274,56

210 269,60

230 257,21

252 643,33

293 418,04

345 385,81

172 692,91

183 086,46

195 079,02

209 470,10

209 470,10

228 658,20

251 044,32

284 623,49

336 591,27

378 964,99

218 424,55

236 813,14

258 399,76

276 788,35

275 189,34

305 090,80

336 111,56

372 568,96

440 526,81

714 756,75

ANNEXE III: LISTE DES EMPLOIS ET CATEGORIES PROFESSIONNELLES

ORDRE

DENOMINATION DES POSTES CATEGORIE

PROFESSIONNELLE

D E F I N I T I O N S
1

2

3

4

5

GARCON DE SALLE- FILLE DE SALLE

LAVEUSE

PORTIER

JARDINIER

MANUTENTIONNAIRE MAGASIN

1B

1B

1B

1B

1B

Personnel subalterne ne nécessitant pas de qualification particulière, mais sachant lire et

pouvant exécuter de petits travaux courants de bureau, et de manutention.

Personnel affecté à des travaux d'entretien et de nettoyage.

6

7

PLANTON

GARDIEN

2A

2A

2A

Personnel exécutant de petits travaux n'exigeant qu'une initiation de courte durée et une

formation professionnelle facile à acquérir.

Agents utilisés à des travaux de classement et de transmission. Aide-cuisinier capable de

procéder aux achats courants, d'aider à la préparation des plats ou d'exécuter seul les

menus les plus simples.

8 CONCIERGE 2B Même personnel que celui de l'échelon A, avec une technicité plus poussée et ayant subi

avec succès l'essai professionnel d'usage. Agent utilisé à des travaux de chiffrage.

9 AGENT DE MAINTENANCE BATIMENT OS2 Ouvrier qui peut exécuter sans surveillance les travaux exigeant des connaissances

professionnelles acquises par des années de pratique et capable de réaliser des travaux

sur croquis (charpenterie - menuiserie – ferronnerie)

10 CHEF D'EQUIPE MAINTENANCE BATIMENT ET ACCESSOIRE OS3 Ouvrier spécialisé avec ou sans diplôme technique ayant une expérience pratique de la

profession, capable d'exécuter dans des bonnes conditions et avec un rendement supé-

rieur les travaux de son métier, peut organiser, diriger et surveiller le travail de plusieurs

agents en OS2.

11

12

13

14

15

16

AGENT STATISTIQUE

AIDE MAGASINIER

FICHISTE

TENEUR DE LIVRE

STANDARDISTE CENTRALE

CHEF PLANTON

3A

3A

3A

3A

3A

3A

Personnel ayant des connaissances professionnelles et une expérience du métier mais

sans diplôme technique, qui ne peuvent être acquises que par une apprentissage et/ou par

une pratique certifiés par des références.

Employé spécialisé dans la confection de documents de base, ne demandant que des

connaissances élémentaires de comptabilité.

Agent chargé de classement, de manipulation de stocks, de contrôle des références et de

l'entretien des articles.

Standardiste occupé exclusivement et sans interruption à un standard.

Chef planton ayant une longue pratique de la profession, coordonne et dirige les tâches de

ses subordonnées.

17 CHAUFFEUR D3 Chauffeur conducteur de transports en commun et assurant l'entretien courant du véhicule
18

19

20

21

AIDE DENTISTE

DISTRIBUTEUR DE MEDICAMENTS

HOTESSE

TENEUR DE FICHES MEDICAMENTS PHARMACIE DE DETAIL

3B

3B

3B

3B

Personnel de même qualification que 3A, mais avec un rendement supérieur sanctionné

notamment par quelques années de pratique dans l’échelle 3A

ORDE

DENOMINATION DES POSTES CATEGORIE

PROFESSIONNELLE

D E F I N I T I O N S
22

23

24

25

26

27

CAISSIER(E)

EMPLOYE DE BUREAU

MAGASINIER - RESPONSABLE DE STOCKS

INFIRMIER D'ENTREPRISE

INFIRMIER MILITAIRE CAT 1/CS1

SECRETAIRE C.B.A. + D.A.S

4A

4A

4A

4A

4A

4A

Employé possédant une expérience réelle de son métier et dont la connaissance est

sanctionnée par un examen professionnel certifié.

Personnel d'une responsabilité et d'une initiative accentuée, sous le contrôle et la super-

Vision d'un supérieur hiérarchique.

28

29

30

31

32

33

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35

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37

38

39

40

41

42

CHEF DE SECTION ACHATS LOCAUX

CHEF DE SECTION ACHATS IMPORTES

CHEF DE SECTION DISTRIBUTION

CHEF DE SECTION MAGASIN

CHEF DE SECTION FOURNITURES ADMINISTRATIVES

CHEF DE SECTION GESTION ADMINISTRATIVES DU PATRIMOINE

CHEF DE SECTION COTISATION

CHEF DE SECTION LOGISTIQUE

RESPONSABLE ACCIDENT DE TRAVAIL

RESPONSABLE STATISTIQUES

ASSISTANT DE GESTION DU PERSONNEL

MANIPULATEUR RADIO

SECRETAIRE MEDICALE

INFIRMIER MILITAIRE CAT 2/CS2

LABORANTIN

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

4B

Même qualification que celle de l'échelon A, avec une responsabilité plus poussée.

Agent de maîtrise qualifié ayant une maîtrise de sa profession et/ou un certificat reconnu

valable, capable de diriger le travail d'une équipe de plusieurs personnes.

43 CHAUFFEUR MECANICIEN Conducteur

Dépanneur

Chauffeur Conducteur de transport en commun et assurant tous les travaux mécaniques

du véhicule

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48

49

50

51

COMPTABLE

SAGE-FEMME

INFIRMIER (E) D'ETAT

INFIRMIER MILITAIRE BS1

INFIRMIER (E) LABORANTIN (E)

INFIRMIER MANIPULATEUR RADIO

ASSISTANTE SOCIALE

ASSISTANTE INFORMATIQUE

5A

5A

5A

5A

5A

5A

5A

5A

Agent de maîtrise hautement qualifié, ayant une longue pratique professionnelle et une

maîtrise totale de sa profession, et possédant un diplôme reconnu par l'Etat ; capable de

diriger le travail d'une équipe de plusieurs personnes.

5B Catégorie de passage : étude cas par cas par la Direction Générale

(selon l'ancienneté et le mérite,...)

MDG The OSTIE - Antananarivian Sanitary Organization Inter Enterprise - 2011

Date de prise d'effet: → 2011-11-08
Date de fin: → Pas spécifiée
Ratifiée par: → Court
Ratifiée le: → Pas encore ratifiée
Nom de l'industrie: →  Santé, travail social, services à la personne
Nom de l'industrie: → Activité des médecins généralistes  
Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé
Signée par:
Noms des associations: → l’OSTIE - Organisation Sanitaire Tananarivienne Inter Entreprise
Noms des syndicats: →  Le personnel de l’OSTIE

FORMATION

Programmes de formation: → Oui
Apprentissage: → Non
L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non

MALADIE ET INVALIDITE'

Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 180 jours
Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → 
Congés payé pour menstruation: → Non
Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui

SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE

Aide médicale convenue: → Non
Aide medicale pour la famille du travailleur: → Oui
Contribution à l'assurance santé convenue: → Non
Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non
Politique de santé et sécurité convenue: → Oui
Formation sur santé et sécurité convenue: → Oui
Vêtements de protection fournis: → 
Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non
Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : → 
Aide pour les obsèques: → Oui

CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE

Congé de maternité payé: → 14 semaines
Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base
Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Non
Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non
Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → 
Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → 
Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → 
Congé pour examens médicaux prénatals : → 
Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → 
Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → 
Services pour les femmes qui allaitent: → Non
Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non
Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non
Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non
Congé de paternité payé: → 5 jours

Questions liées à l’égalité des genres

Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Non
Clauses sur la discrimination au travail: → Non
Egalité des chances de promotion aux femmes : → Non
Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Non
Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non
Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Non
Clauses sur la violence au travail : → Non
Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non
Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non
Suivi de l’égalité de genre : → 

CONTRATS DE TRAVAIL

Durée de la période d'essai: → 60 jours
Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → 
Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → 
Apprentis exclus de toute disposition : → 
Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : → 

HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES

Heures de travail par jour: → 8.0
Heures de travail par semaine: → 173.33
Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 20.0
Congé annuel payé: → 22.0 jours
Congé annuel payé: → 3.0 semaines
Nombre Maximum de dimanches /jours fériés qui peuvent être travaillés en une année : → 
Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → 

SALAIRE

Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No
Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → 1
Salaires précisés en fonction du titre du poste : → 1
Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0

Prime pour le travail de nuit ou de soir

Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 130 % du salaire de base
Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui

Prime pour les heures supplèmentaires

Prime pour les heures supplèmentaires: → 130 % du salaire de base

Prime de dimanche

Prime de dimanche: → 40 %

Prime d'ancienneté

Prime d'ancienneté: du salaire de base → 25.0 % du salaire de base
Prime d'ancienneté après: → 5 années de présence

Ticket-repas fourni

Indemnité de repas fourni: → Non
Free legal assistance: → 
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