Le salaire minimum au Burundi-Foire aux Questions - comme sur 2013

Foire aux questions
Y a-t-il une législation distincte concernant le salaire minimum dans votre pays? Quel est le seuil de la pauvreté nationale(en monnaie nationale)? 
Existent-ils un ou plusieurs salaires minima qui est/sont déterminé(s) par la loi? Combien de fois le seuil de la pauvreté nationale est-il mis à jour?
Si oui, à quel niveau est/sont - il/ils déterminé(s)? A quand date la dernière mise à jour du seuil de pauvreté national?(Précisez M/A)
Sur quel base le salaire minimum est calculé? Quel est le pourcentage du salaire minimum par rapport au seuil de pauvreté actuel?
 S'il s'agit d'un salaire minimum hébdomadaire/mensuel, est-il basé sur un quelconque nombre d'heures fixe? Quelle est  l'incidence du salaire minimum dans la population active nationale (salariés seulement) ?
 Est-ce que les organes gouvernementaux, les représentants des employeurs et/ou des syndicats interviennent/participent-ils dans l'établissement des salaires minima?  Comment est-il réglementé le respect du salaire minimum?
Comment sont-elles prises les décisions sur les ajustements de(s) salaire(s) minimum(s)? Quelles sont les sanctions légales pouvant être appliquées si le respect fait défaut?
Quels sont les éléments du salaire minimum dans votre pays? Est-ce que les sanctions sont -elles souvent appliquées?
A combien de fréquence l'élément fixe du salaire minimum est-il mis à jour? Est-ce que les représentants des employeurs et/ou des syndicats interviennent-ils dans le respect des procédures?
Quel(s) est/sont le(s) critère(s) sur lequel l'ajustement du salaire minimum se base-t-il? A qui/Où peuvent se plaindre les individus lésés s'ils pensent gagner moins que le salaire minimum?

 

Foire aux questions Salaires Minimums mis en place par la loi Salaires minimums tels que mis en application dans la pratique
Y a-t-il une législation distincte concernant le salaire minimum dans votre pays? Au Burundi, il n'y a pas de législation distincte concernant le salaire minimum. La fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structurel de l’économie nationale est déterminée par l' ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 650/11/88 du 30 avril 1988 (B.O.B., 1988, n° 9, p. 187). En pratique, la réalité est tout autre parce que la fixation du salaire minimum par l'Ordonnance ministérielle constitue seulement une référence. Les entreprises/sociétés privés fixent leurs propres salaires minimums et sont souvent supérieurs à ceux du secteur public.
Existent-ils un ou plusieurs salaires minimums qui est/sont déterminé(s) par la loi? Le seul salaire minimum qui existe est fixé par l'Ordonnance Ministérielle n° 650/11/88 du 30 Avril 1988 portant Fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structurel de l’économie nationale.  
Si oui, à quel niveau est/sont - il/ils déterminé(s)? Le salaire minimum est déterminé seulement au niveau national:Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 160 BU (cent soixante francs) par jour dans les centres urbains de Gitega et Bujumbura et à 105 Fbu (Cent et cinq francs) en milieu rural. (Source: Ordonnance Ministérielle n° 650/11/88 du 30 Avril 1988 portant Fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structurel de l’économie nationale, Art. 2) Dans la pratique, certains employeurs paient volontairement leurs travailleurs non qualifiés un minimum de 1 500 francs burundais par jour. Le niveau du salaire Minimum interprofessionnel Guaranti(SMIG) reste extrêmement faible par rapport au coût de la vie. Depuis 1988, le salaire minimum est officiellement fixé à 160 BIF dans les Centres urbains de Gitega et de Bujumbura et BIF 105 dans les zones rurales [2]. Même si l'État a l'intention de porter le salaire minimum à 1.000 Fbu par jour, cela ne changerait pas beaucoup sur le niveau de vie des travailleurs. En 2006, un nouveau statut des fonctionnaires a été adopté. Les grilles de paiement apportés par ce statut montre que le salaire de base minimum d'un fonctionnaire non enseignant est 10.787 Fbupar mois et le plus élevé est 60.715 Fbu par mois. Le salaire de base minimum d'un fonctionnaire enseignant est 17.722 Fbu par mois, le plus élevé étant 86.450 FBU par moi(1). Ces salaires sont extrêmement bas par rapport aux services de sécurité, Justice, bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.                             Source : Le rapport  de la Cour des Comptes du Burundi relatif au contrôle des disparités des statuts pécuniaires dans l’Administration publique burundaise 
Sur quel base le salaire minimum est calculé? Le salaire minimum est calculé sur base journalière: 160 BU
(cent soixante francs) par jour dans les centres urbains de Gitega et Bujumbura et à 105 Fbu (Cent et cinq francs)par jour en milieu rural. (Sources: Ordonnance Ministérielle n° 650/11/88 du 30 Avril 1988 portant Fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structurel de l’économie nationale, Art. 2)
 
S'il s'agit d'un salaire minimum hébdomadaire/mensuel, est-il basé sur un quelconque nombre d'heures fixe? Non applicable  
Est-ce que les organes gouvernementaux, les représentants des employeurs et/ou des syndicats interviennent/participent-ils dans l'établissement des salaires minimums?  Le Ministre ayant le travail dans ses attributions, l'Association des Employeurs du Burundi et la Centrale syndicale du Burundi sont impliqués dans la détermination du salaire minimum. Mais en principe, c'est le Conseil National du Travail (Organe tripartite) présidé par le Ministre ayant le Travail dans ses attributions ou son représentant  et qui comprend, en nombre égal : des représentants du gouvernement ; des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs; qui est obligatoirement
saisi pour : • 1° étudier les éléments pouvant servir de base
à la détermination du salaire minimum et de procéder annuellement à l’examen des taux de
salaires minimums. (Source: Code du Travail, Art. 247 et 249, 1°) 
 
Comment sont-elles prises les décisions sur les ajustements de(s) salaire(s) minimum(s)? Le Gouvernement décide de l'ajustement après les discussions /recommandations avec l'organe tripartite ou bipartite. Des ordonnances du Ministre ayant le travail dans ses attributions,
prises après avis du Conseil National du Travail fixent:
a) les zones de salaire et les salaires de base minimums interprofessionnels garantis; b) les taux minimums de majoration des heures supplémentaires et des heures effectuées de nuit, le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés;
c) les taux minimums d’ancienneté. (SOURCE: Législation du travail • Code du travail, Article 74,§ 3.— Décret-Loi du 7juillet 1993)
 
Quels sont les éléments du salaire minimum dans votre pays? N’entreront pas dans le décompte de salaire minimum, les sommes versées à titre de majoration pour heures supplémentaires ou pour remboursement de frais ni les primes diverses (primes d’ancienneté, d’assiduité, etc…).
(Source: Ordonnance Ministérielle - n. 650/11/88, du 30 Avril 1988 portant Fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structurel de l’économie nationale, Article 6.)
 
A combien de fréquence l'élément fixe du salaire minimum est-il mis à jour? Information non disponible  
Quel(s) est/sont le(s) critère(s) sur lequel l'ajustement du salaire minimum se base-t-il? Le salaire minimum interprofessionnel garanti est un salaire en dessous duquel un travailleur ne peut être engagé ni employé. Les critères sur lesquels se basent l'ajustement du salaire minimum sont : le coût de la vie et le développement économique.  Les taux de salaires initiaux sont calculés de manière à assurer aux travailleurs intéressés le niveau de vie convenable en fonction de la situation de la conjoncture économique et compte tenu du coût de la vie et de la valeur raisonnable des services rendus. (Source :  ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 650/11/88 du 30 avril 1988 portant Fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structure de l’économie nationale. (B.O.B., 1988, n° 9, p. 187)                                                                   
Quel est le seuil de la pauvreté nationale(en monnaie nationale)?  D'après une dernière enquête QUIBB sur les ménages effectuée en 2006, le taux de pauvreté est estimée à 67% au niveau national, y compris 69 % en milieux ruraux et 34 % en milieux urbains. Ces estimations sont basées sur un seuil de pauvreté par équivalent adulte de 627 FBU par jour dans les zones urbaines et 525 FBu par jour dans les zones rurales. (Source: QUIBB(Questionnaire Unifié des Indicateurs de Bien- Etre du Burundi) Survey, ISTEEBU, 2006.)                                                   
 
Combien de fois le seuil de la pauvreté nationale est-il mis à jour? Information non disponible  
A quand date la dernière mise à jour du seuil de pauvreté national?(Précisez M/A) La dernière mise à jour du seuil de pauvreté a eu lieu en 2006  
Quel est le pourcentage du salaire minimum par rapport au seuil de pauvreté actuel? Le seuil de pauvreté national actuel est  627 Fbu par jour dans les centres urbains et 525 Fbu par jour en milieu rural, alors que le salaire minimum est de 160 Fbu par jour dans les centres urbains et 105 Fbu par jour dans les milieux ruraux. Donc, en milieu urbain, le salaire minimum est 25,5% du seuil de pauvreté  alors qu'en milieu rural, le seuil de pauvreté est de 20%.  
Quelle est  l'incidence du salaire minimum dans la population active nationale (salariés seulement) ? Le salaire minimum n'est pas suffisant par rapport au coût de la vie pour les salariés. Le 13 mai 2008, le Président du Burundi a établi, par voie de décret, une commission nationale tripartite dont le mandat était de formuler des propositions sur la manière d’harmoniser les rémunérations du secteur public. Dans une analyse qu’il a conduite pour appuyer les travaux de cette commission, le BIT a estimé que les allocations et autres primes représentaient en moyenne 25 pour cent de la masse salariale, et que cette proportion variait entre un minimum de 20 pour cent pour les enseignants à plus de 50 pour cent pour les fonctionnaires du Ministère de la justice, voire plus pour les fonctionnaires les plus qualifiés de ce ministère. (Source: Rapport Mondial sur les Salaires:
NOTE D’INFORMATION SUR l’AFRIQUE 2010/11, p. 22)
 
Comment est-il réglementé le respect du salaire minimum?  Le respect du salaire minimum est réglementé par la Convention Collective.  
Quelles sont les sanctions légales pouvant être appliquées si le respect fait défaut? Le Code du Travail Burundais prévoit des pénalités pour les auteurs  de violation des dispositions de ce dernier. Les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 2, 81, 103, 115 et 269 ainsi que leurs mesures d’exécutions sont punis d’une amende de 2500 à 5000 francs et, en cas récidive, de 5000 à 10000 francs. Source: Code du Travail, Article 292, p.34   
Est-ce que les sanctions sont -elles souvent appliquées? Les sanctions sont rarement appliquées  
Est-ce que les représentants des employeurs et/ou des syndicats interviennent-ils dans le respect des procédures? Aucune loi spécifique en la matière  

A qui/Où peuvent se plaindre les individus lésés s'ils pensent gagner moins que le salaire minimum?

Les contestations individuelles du travail entre un les travailleur et son employeur sont portées devant l'Inspecteur du travail en vue d'une conciliation. En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation prévue devant l’inspecteur du travail, le différend peut être soumis au Tribunal du Travail compétent.                                                               Source : Code du travail, article 186  

 

La date de révision du salaire minimum n'est pas annoncé par le gouvernement.
L'équipe de WageIndicator a vérifié et mis à jour les informations sur cette page le 3 Juillet 2013.