Le salaire minimum au Madagascar - Foire aux questions

Foire aux Questions
Est-ce qu'il y a  une législation à part pour les salaires minima à Madagascar? Quel est le seuil de pauvreté national? (En monnaie nationale)
Est-ce que un ou plusieurs salaires minima ont été déterminés par la loi? Le seuil de pauvreté national, quand est-il mis à jour?
Au quel niveau ces salaires minima ont été déterminés? C'était quand, la dernière fois que le seuil de pauvreté a été mis à jour?
Le salaire minimum, est-il calculé comme horaire, hebdomadaire, mensuel ou annuel? Quel est le pourcentage du salaire minimum par rapport au seuil de pauvreté courant?
En cas de salaire hebdomadaire/mensuel, est-il calculé sur un nombre fixe d'heures de travail? Quel est le pourcentage de travailleurs avec le (s) salaire(s) minimum (a) parmi la population active (salariée)?
Est-ce que les corps gouvernementaux, les délégués syndicaux et/ou des employeurs sont engagés dans l'établissement des salaires minima?  Comment est-il réglé, le respect du salaire minimum?
Qui prend les décisions sur le rajustement du/des salaire/s minimum/a? Quelles sont les sanctions si l'application du salaire minimum n'est pas respectée?
Quels sont les éléments du salaire minimum à Madagascar? Est-ce que les sanctions sont appliquées souvent?
L'élément fixe du salaire minimum, quand est-il mis à jour? Est-ce que les délégués syndicaux et/ou des employeurs sont intéressés dans le procédures de respect du salaire minimum?
Quels sont les critères dont la mise à jour du salaire minimum doit tenir compte? Si le travailleur pense que son salaire ne respecte pas le SALAIRE MINIMUM, à qui/où peut-il se plaindre?

 

Foire aux Questions Salaire minimum Mis en œuvre conformément à la loi
Est-ce qu'il y a  une législation à part pour les salaires minima à Madagascar? Oui, le décret n. 2012-390 du 20 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2012, a fixé les salaires minima pour tous les travailleurs et a institué un Salaire Minimum agricole et non agricole d'Embauche (SME) prenant en considération le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir d'achat suffisant.
Est-ce que un ou plusieurs salaires minima ont été déterminés par la loi? Un Décret, pris après avis du Conseil National du Travail, fixe le salaire minimum d’embauche par catégorie professionnelle, révisé périodiquement compte tenu de l'évolution des comptes de la Nation, de la conjoncture économique et des prix à la consommation (Art.  55 du code du travail). Pour les catégories les plus basses (M1) le salaire minimum d’embauche est fixé à 100011 Ariary par mois pour les travailleurs non agricoles et 101440 Ariary mensuels pour les travailleurs agricoles (Décret n. 2012-390 du 20 mars 2012).
Au quel niveau ces salaires minima ont été déterminés? Un Décret, pris après avis du Conseil National du Travail, fixe le salaire minimum d’embauche par catégorie professionnelle, révisé périodiquement compte tenu de l'évolution des comptes de la Nation, de la conjoncture économique et des prix à la consommation (Art.  55 du code du travail).
Le salaire minimum, est-il calculé comme horaire, hebdomadaire, mensuel ou annuel? Le décret n. 2012-390 du 20 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2012, a fixé les salaires minima mensuels pour tous les travailleurs.
                                                     
En cas de salaire hebdomadaire/mensuel, est-il calculé sur un nombre fixe d'heures de travail? Ce salaire brut est calculé pour 40 heures de travail par semaine ou 173,33 heures par mois pour le secteur non agricole, et pour 200 heures de travail par mois pour le secteur agricole.
Est-ce que les corps gouvernementaux, les délégués syndicaux et/ou des employeurs sont engagés dans l'établissement des salaires minima?  Oui, dans l'établissement des salaires minima sont engagés le Ministère chargé du Travail et le Conseil National du Travail.
Qui prend les décisions sur le rajustement du/des salaire/s minimum/a? Comme prévu par l'article 55 du Code du Travail, les salaires minima interprofessionnels garantis doivent etre fixés par décret du Ministre chargé du Travail, après avis du Conseil National du Travail.
Quels sont les éléments du salaire minimum à Madagascar? Le salaire minimum à Madagascar se compose d'un seul élément fixe.
L'élément fixe du salaire minimum, quand est-il mis à jour? Le salaire minimum d’embauche par catégorie professionnelle est révisé périodiquement compte tenu de l'évolution des comptes de la Nation, de la conjoncture économique et des prix à la consommation (Art.  55 du code du travail).
Quels sont les critères dont la mise à jour du salaire minimum doit tenir compte? Le salaire minimum d’embauche par catégorie professionnelle est révisé périodiquement compte tenu de l'évolution des comptes de la Nation, de la conjoncture économique et des prix à la consommation. Le salaire minimum doit etre institué prenant en considération le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir d'achat suffisant. (Art.  55 du code du travail).
Quel est le seuil de pauvreté national? (En monnaie nationale) Le seuil de pauvreté national, basé sur le seuil de pauvreté international de 2 $ par jour, est environ de 136 000 Ariary par mois.
Le seuil de pauvreté national, quand est-il mis à jour? Il est calculé sur le seuil de pauvreté international de 2 $ par jour. 
C'était quand, la dernière fois que le seuil de pauvreté a été mis à jour? La dernière fois que le seuil de pauvreté de Madagascar a été mis à jour a été en 2010.
Quel est le pourcentage du salaire minimum par rapport au seuil de pauvreté courant? Le salaire minimum est 100 011 Ariary par mois et le seuil de pauvreté national est 136 000 Ariary, donc le salaire minimum est environ le 73,5 % du seuil de pauvreté courant.
Quel est le pourcentage de travailleurs avec le (s) salaire(s) minimum (a) parmi la population active (salariée)? ça n'existe pas
Comment est-il réglé, le respect du salaire minimum? Le respect du salaire minimum est reglé par un organisme spécial: le Conseil consultatif national du travail.
Quelles sont les sanctions si l'application du salaire minimum n'est pas respectée? Seront punis d’une amende de 5 hetsy Ariary ou 2.500.000 Fmg à 2 tapitrisa Ariary ou 10.000.000 Fmg  tout employeur qui aura rémunéré un travailleur à un salaire inférieur au salaire minimum par catégorie professionnelle agricole et non agricole d’embauche (SME) (Art.257 du code de travail).
Est-ce que les sanctions sont appliquées souvent? Il n’y a pas de données sur ça.
Est-ce que les délégués syndicaux et/ou des employeurs sont intéressés dans le procédures de respect du salaire minimum? Non, les délégués syndicaux et/ou des employeurs ne sont pas intéressés dans le procédures de respect du salaire minimum.
Si le travailleur pense que son salaire ne respecte pas le SALAIRE MINIMUM, à qui/où peut-il se plaindre? Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspection du travail de régler le
différend à l'amiable. (Art. 199 du code du travail)