ORDONNANCE INTERMINISTERIELLE NO 570/540/054 DU 24/01/2018 PORTANT OCTROI D'UNE INDEMINITE D'AJUSTEMENT DES DISPARITES SALARIALES DANS LE SECTEUR PUBLIC ET GEL DES ANNALES, PRIMES ET INDEMNITES CONJOCTUELLES

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REPUBLIQUE DU BURUNDI

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.

MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION.

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Vu la Constitution de la République du Burundi ;

VU la Loi n-1/037 du 07 Juillet 1993 portant révision du Code du Travail du Burundi I Vu la Loi n»l/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des Fonctionna.es ;

Vu la Loi n°l/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques telle ou modifiée a ce jour;

VU la Loi n" 1/08 du 28 avril 2011 portant organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi n° 1/28 du 31 Décembre 2017 portant Fixation du Budget General a République du Burundi pour l'Exercice 2018 ;

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Vu le Décret n° 100/29 du 18 Séptembre 2015 portant révision du Décret no 100/125 du 19 Avril 2012 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la REPUBLIQUE DU BURUNDI

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Article 1:

Il est accordé aux fonctionnaires et agents du secteur public concernés par l'article 2 de la presente ordonnance une Indemnité d'Ajustement des disparités salariales

Article 2:

Les personnes beneficiares de l'indemnité d'ajustement salariale sont tous les fonctonnaires et agents de la fonction publique ainsi que les personnels des établissement publics a caratere administratif, industriel et/ou commercial, les administrations personnalisées de l'Etat et les administrations a caractere social, dont les salaires sont inferieurs a ceux des fonctionnaires ensignants de meme niveau et meme ancienneté régis par le Statut Général des Fonctionnaires.

Cette indemnité ne concerne pas les personnels de l'Armée, de la Police, du secteur de la santé publique et les Magistrats.

Article 3:

Les montants afférents à cette indemnité sont repris en annexe à la présente ordonnance.

Article 4:

Ces montants sont exempts d'impôt.

Article 5:

Les annales, ainsi que les primes de fedelité et toute autre prime sont gelées financierement sauf pour les secteurs de la defense et de la sécurité. Cette mesure s'étend a toous les etablissement publics a caratere administratif, industriel et/ou commercial ainsi que toutes les administrations personnalisées de l'Etat ainsi que les administration a caractere social.

Article 6:

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance sont abrogées

Article 7:

La présente ordonnance couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Fait a Bujumbua, le 24/01/2018

MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI......Felix Mpozeriniga

MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION......Domitien Ndihokubwayo

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ANNEXE 1: Montant d'indemnité d'ajustement salariale par mois selon la categorie regie par le statue Général de la fonctio Publique

CATEGORIE D'EXECUTION

Grade d'ancinété de service Montant/Mois/Indiv
EI 10.000
EII 12.000
EIII 14.000
EIV 16.000
EV 18.000
EVI 20.000

CATEGORIE DE COLLABORATION UNIVERSITARE (Diplome Qualifié)

Grade d'ancinété de service Montant/Mois/Indiv
AI
AII 28.000
AIII 31.000
AIV 34.000
AV 37.000
AVI+ 40.000

CATEGORIE DE COLLABORATION NIVEAU SECONDAIRE

Grade d'ancinété de service Montant/Mois/Indiv
AI 13.000
AII 15.000
AIII 17.000
AIV 19.000
AV 21.000
AVI+ 23.000

CATEGORIE DE DIRECTION

Grade d'ancinété de service Montant/Mois/Indiv
CI 38.000
CII 40.000
CIII 42.000
CIV 44.000
CV 46.000
CV+ 48.000

CATEGORIE DES SOUS CONTRACTS

Montant/Mois/Indiv
10.000

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ANNEXE 2: Montant d'indemnité s'Ajustement Salariale par mois selon la categorie des personnelles non regis par le statut Général des Fonctionnaires

CATEGORIE DE DIRECTION

ANCIENNNETE DE SERVICE TRANCHE DE SALAIRE BRUT INDEMNITE A OCTOYER
0-6 <=199 000 38 000
7-12 199 001 - 249 000 40 000
13-18 249 001 - 299 000 42 000
19-24 299 001 - 349 000 44 000
25-30 349 001 - 399 000 46 000
31 et + 399 001 - 449 000 48 000

CATEGORIE DE COLLABORATION NIVEAU UNIVERSITAIRE

ANCIENNNETE DE SERVICE TRANCHE DE SALAIRE BRUT INDEMNITE A OCTOYER
0-6 <=130 000 25 000
7-12 130 001 - 170 000 28 000
13-18 170 001 - 210 000 31 000
19-24 210 001 - 250 000 34 000
25-30 250 001 - 290 000 37 000
31 et + 290 001 - 330 000 40 000

CATEGORIE COLLABORATION NIVEAU SECONDAIRE

ANCIENNNETE DE SERVICE TRANCHE DE SALAIRE BRUT INDEMNITE A OCTOYER
0-6 <=105 000 13 000
7-12 105 000 - 135 000 15 000
13-18 135 001 - 165 000 17 000
19-24 165 001 - 200 000 19 000
25-30 200 001 - 230 000 21 000
31 et + 230 001 - 260 000 23 000

CATEGORIE D'EXECUTION

ANCIENNNETE DE SERVICE TRANCHE DE SALAIRE BRUT INDEMNITE A OCTOYER
0-6 <=69 000 10 000
7-12 69 001 - 89 000 12 000
13-18 89 001 - 109 000 14 000
19-24 109 001 - 129 000 16 000
25-30 129 001 - 149 000 18 000
31 et + 149 001 - 169 000 20 000

NB: Pour chaque tranche, les personnelles dont les salaires brutes excedent le plafond d'éligibilité dans une tranche mais qui n'atteignent pas la sommes de ce plafond c'est-a-dire le montant superieur plus indemnité d'ajustement accordée bénéficient du différentiel.

BDI Government of the Republic of Burundi - 2018

Date de prise d'effet: → 2018-01-01
Date de fin: → 2018-12-31
Ratifiée par: → Ministry
Ratifiée le: → 2018-01-24
Nom de l'industrie: → Administration publique, police, organisation syndicale
Nom de l'industrie: → Administration publique générale  
Secteur privé / publique: → In the public sector
Signée par:
Nom de l'entreprise: →  BDI Government of the Republic of Burundi

SALAIRE

Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No
Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 

Augmentation des salaires

Augmentation des salaires: → BIF 10000.0
L'augmentation des salaires commence en: → 2018-01

Prime d'ancienneté

Prime d'ancienneté: → BIF 10000.0 par mois
Prime d'ancienneté après: → 6 années de présence

Ticket-repas fourni

Indemnité de repas fourni: → Non
Free legal assistance: → Non
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